La demande doit être signifiée dans un délai raisonnable sous peine de rejet, estime la régie

Dans un jugement rendu ce printemps par le juge administratif André Gagnier, la Régie du logement statue que la signification faite dans un délai déraisonnable après l’ouverture d’un dossier entraîne le rejet de la demande. Le locateur réclamait des mois de loyers et la résiliation du bail dans un dossier remontant à 2011.