Inscrire une case postale comme adresse contrevient à la loi

Dans un jugement rendu ce printemps par le juge administratif Marc C. Forest, la Régie du logement traite de l’obligation pour les parties de divulguer sur le bail leur adresse physique de résidence. Ce débat s’inscrivait dans le cadre d’une demande de la locatrice en résiliation de bail pour non-paiement de loyer. Incidemment, la Régie ne s’est pas prononcée sur le bien-fondé de cette réclamation.