Le déplacement d'un panneau électrique est insuffisant pour prouver une subdivision de logement

Dans un jugement rendu ce printemps par la juge administrative Sophie Alain, la Régie du logement accueille l’opposition d’un locataire à un avis d’éviction. Le locateur avait transmis un avis d’éviction au locataire, au motif que le déplacement du panneau de distribution électrique dénotait une subdivision du logement. La Régie a jugé que ce seul fait était insuffisant pour conclure à une subdivision donnant droit à l’éviction du locataire. Par conséquent, l’éviction est refusée.