Reprise de logement accordée même si l’avis ne respectait pas la loi

Dans un jugement rendu cet hiver par la juge administrative Francine Jodoin, la Régie du logement décide que l’absence de la nouvelle mention prescrite par le Code civil du Québec concernant les locataires aînés dans un avis de reprise de possession n’est pas nécessairement fatale à la démarche du locateur. L’avis peut être considéré valide à certaines conditions. Les locateurs demandaient la reprise du logement, qu’ils ont obtenue.