Le locataire devait prouver la réception de son refus de l’augmentation
Jugements
Dans une décision rendue cet hiver par la juge administrative Sophie Alain, la Régie du logement déclare invalide l’avis de refus d’augmentation transmis par une locataire. Ce faisant, la Régie résilie le bail, à défaut de paiement de l’augmentation mensuelle de 5 $ pendant 5 mois.
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