Les propriétaires obtiendront le droit d’effectuer eux-mêmes certaines rénovations

Le gouvernement du Québec vient de publier un projet de règlement sur les travaux bénévoles de construction qui permettra au propriétaire d’un duplex ou d’un triplex de faire de l’entretien et de la rénovation sans devoir embaucher un professionnel détenant un certificat de compétence et assujetti aux coûts horaires de la main-d’œuvre décrétés dans l’industrie de la construction.

Présentement, la Loi R-20 (Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction) oblige l’embauche d’un travailleur qui, selon le corps de métier, coûte entre 62 $ et 84 $ l’heure dans le secteur résidentiel léger. Devant les obstacles de prix, de disponibilité ou même de manque d’intérêt des contracteurs pour certains petits projets, plusieurs propriétaires préfèrent ou sont contraints d’effectuer eux-mêmes les travaux.

Or, c’est illégal. Ils risquent d’être mis à l’amende si un inspecteur mandaté par Commission de la construction du Québec (CCQ) les découvre. En effet, effectuer des rénovations soi-même n’est permis que pour un logement ou pour une habitation que l’individu occupe, et non pour ses logements locatifs à but lucratif. L’amende est de 225 $ à 448 $ dans le cas d’un individu et de 895 $ à 1 794 $ dans le cas de toute autre personne.

Assouplir ces contraintes est une revendication historique de la CORPIQ. Elle est maintes fois intervenue auprès du gouvernement du Québec dans les années 80 et 90. Récemment, la CORPIQ avait demandé en 2011 au ministre du Travail de modifier la loi. Elle a aussi sollicité, en 2015, l’appui du ministère de l’Économie, responsable de l’allègement réglementaire et administratif. Elle a toujours considéré absurde que les propriétaires ne puissent pas effectuer eux-mêmes dans leurs logements certaines rénovations qui ne mettent aucunement en jeu la sécurité du public.

Parmi les travaux autorisés à être faits bénévolement par une personne physique, dans un duplex ou un triplex qui lui appartient, le projet de règlement énumère :

• la peinture intérieure et extérieure
• les surfaces intérieures tels les revêtements de sols, de murs et de plafonds
• les travaux non structuraux de menuiserie et de finition
• les travaux concernant les portes ou les fenêtres
• les travaux concernant les armoires et les comptoirs usinés
• les travaux concernant l’ignifugation, l’étanchéité, l’isolation, les couvertures, le revêtement mural extérieur autre qu’en maçonnerie
• les travaux qui concernent la maçonnerie non structurale

En revanche, seule une personne détenant un certificat de compétence peut effectuer des travaux de plomberie, d’électricité et de structure, notamment. Ce type de travaux se justifie par le fait qu’ils comportent des risques s’ils ne sont pas réalisés selon les normes.

Mentionnons que rien ne change pour les propriétaires immobiliers qui font effectuer des travaux d’entretien et de rénovation par un de leurs salariés permanents : ils demeurent exemptés de la loi R-20.

La CORPIQ dispose de quelques semaines pour soumettre ses recommandations sur le projet de règlement. Elle invite donc ses membres à lui faire part de tout commentaire, incluant sur le fait que le règlement assouplit la loi pour les duplex et triplex uniquement.

corpiq@corpiq.com