Légaliser la culture de cannabis dans des logements loués: irresponsable, estiment les propriétaires

Les propriétaires de logements qualifient d’irresponsable le projet de loi du gouvernement du Canada permettant de produire à domicile quatre plants de cannabis d’une hauteur maximum de 100 centimètres, sachant qu’il est impossible de garantir le respect une telle norme par les locataires.

Les trois quarts des propriétaires d’immeuble de logements s’inquiètent face à la légalisation du cannabis à des fins récréatives et, dans une proportion encore plus élevée, ils ne font pas confiance aux autorités pour faire respecter aux locataires une norme permettant d’en cultiver. 

Selon un sondage réalisé par la CORPIQ⁽¹⁾, 30 % des propriétaires se disent « plutôt inquiet » face à la légalisation du cannabis, alors que 42 % sont même « très inquiet », pour un total de 72 % (74 % après répartition des indécis).

Les principales inquiétudes portent sur les plaintes des autres locataires relativement aux odeurs, sur les dommages au logement liés à la culture et à la consommation, ainsi que sur le comportement des locataires ou de leurs invités.

« Même si les propriétaires conservent le droit dans leurs baux d’interdire aux locataires de fumer, faire respecter cette interdiction n’est déjà pas facile », rappelle le directeur des affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. « À cela s’ajouteraient le contrôle des plantations et du commerce de marijuana. »

Aucune confiance envers la police et la Régie du logement

Questionnés sur leur degré de confiance envers la police pour faire respecter une éventuelle limite par résidence de quatre plants d’une hauteur de 100 cm maximum, les propriétaires répondent qu’ils ont « peu confiance » ou « aucunement confiance » dans une proportion totalisant 81 %.

L’absence de confiance pour faire respecter une telle norme est encore plus marquée envers la Régie du logement. Ce sont 94 % qui font « peu confiance » ou « aucunement confiance » à son tribunal comme recours pour forcer un locataire à respecter le nombre et la taille des plants de cannabis pouvant être cultivés.

Enfin, 80 % des propriétaires se disent « peu capable » ou « aucunement capable » de forcer leurs locataires à respecter des normes de culture.

Interdire la production à domicile

La CORPIQ demande au gouvernement fédéral de renoncer à permettre la production de cannabis lorsque l’occupant de l’habitation n’en est pas le propriétaire.

« Le gouvernement du Canada doit considérer l’énorme différence entre la culture et la consommation de cannabis dans une demeure appartenant à l’occupant, et celle qui s’opèrerait dans un logement loué. Dans le premier cas, celui qui cultive et consomme choisit lui-même d’assumer les risques de dommages à sa propriété et à sa santé. Dans le cas d’immeubles locatifs, le propriétaire subirait contre son gré ce choix et on l’empêcherait de protéger ses autres locataires et son immeuble. La CORPIQ déplore que le gouvernement Trudeau fasse un mauvais jugement de cette réalité », poursuit M. Brouillette.

La production conduirait inévitablement à de la transformation, ce qui augmenterait les risques de dommages au logement et pour la sécurité des personnes.

Interdire la consommation

En ce qui a trait à la consommation, la CORPIQ réclame, pour les propriétaires qui y voient la nécessité, le droit de modifier unilatéralement leurs baux déjà en vigueur pour y inclure une clause interdisant la consommation de cannabis. Ce produit ayant toujours été illégal, les propriétaires ont pu, à l’origine, avoir accepté dans le bail que le locataire fume la cigarette, mais n’avaient pas eu à inclure une clause spécifiant l’interdiction de fumer du cannabis, car la loi le prévoyait déjà.

« Si un nouveau droit est créé pour la consommation de cannabis, les propriétaires doivent, en toute équité, avoir la possibilité d’exercer leur droit déjà existant d’interdire de fumer dans leurs logements », a affirmé Hans Brouillette.

Mentionnons que 43 % des propriétaires de logements québécois ont uniquement des baux qui interdisent de fumer, alors qu’un autre 17 % ont une partie de leurs baux incluant une telle interdiction, pour un total de 60 % des propriétaires.

^{(1) Sondage réalisé du 10 au 23 janvier 2017 auquel ont répondu 872 propriétaires d’immeuble de logements, représentatifs du
marché québécois. Marge d’erreur de 3,2, 19 fois sur 20.}

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