Malpropre n’équivaut pas à impropre à l’habitation, tranche la Régie
Jugements
Dans un jugement rendu au cours de l'hiver, la Régie du logement a rejeté la demande de résiliation d’un locateur alléguant que les locataires auraient rendu le logement impropre à l’habitation. En revanche, la Régie ordonne aux locataires « d’entretenir convenablement le logement», la preuve faisant état d’un manquement à l’obligation de maintien du logement en bon état de propreté.
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