Cession de bail : le locateur ne peut exiger le remboursement préalable des dettes du locataire

Dans une décision rendue l’automne dernier, la Régie du logement accueille la demande de résiliation d’une locataire. Le locateur avait exigé qu’elle rembourse des montants dus et des frais d’enquête avant toute cession. Cette demande, d’après le tribunal de la Régie, n’était pas conforme aux dispositions du Code civil du Québec sur la cession de bail.