Qualification du bail « de villégiature » : gare aux apparences

Dans un jugement rendu cet hiver, la Cour du Québec, division des petites créances, se dessaisit du dossier et déclare la Régie du logement seule compétente pour juger d’une demande de la locatrice en dommages-intérêts. La Cour n’a pas retenu ses arguments sur la qualification du bail, statuant qu’il s’agissait d’un bail résidentiel.