Décès d'un locataire: le propriétaire et la succession s'affrontent sur la cession du bail
Jugements
Dans une décision rendue cet hiver, la Régie du logement déclare le bail validement cédé à la fille d’un locataire décédé. Le locateur cherchait à faire déclarer par la Régie que la cession n’était pas valide, à défaut d’une preuve d’établissement de domicile. Cette décision respecte-t-elle l'esprit de la loi?
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