La CORPIQ s’oppose au projet de loi qui permettrait d’exproprier les immeubles mal entretenus

La CORPIQ a demandé au ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, de d’abord réviser à la hausse les critères de fixation de loyer avant d’octroyer aux municipalités le pouvoir d’exproprier les immeubles jugés en mauvais état par les municipalités, comme le prévoit le projet de loi 122.

Lors d’une commission parlementaire tenue à l’Assemblée nationale le 21 février dernier, la CORPIQ a expliqué pendant 45 minutes aux députés qu’accroître les pouvoirs des villes contre les propriétaires d’immeubles était incompatible avec les taux de fixation de loyer dérisoires accordés par la Régie du logement pour leurs dépenses d’entretien et rénovation.

Le projet de loi stipule que les municipalités auraient le droit d’inscrire au Registre foncier du Québec un « avis de détérioration » lorsque l’immeuble est jugé en mauvais état par l’inspecteur municipal. Si le propriétaire n’a toujours pas apporté les correctifs après 60 jours, la municipalité pourrait l’exproprier. Présentement, seule Montréal est autorisée à faire une telle inscription au Registre foncier, et ce depuis l’adoption d’une loi en 2011, mais elle n’a pas le pouvoir d’exproprier un immeuble sous le motif qu’il est en mauvais état. Si le projet de loi 122 était adopté, elle et les autres municipalités dotées d’un règlement sur l’entretien des bâtiments obtiendraient ce pouvoir ultime.

Présentement, le gouvernement du Québec n’accorde aux propriétaires, par exemple, que 10 $ d’augmentation de loyer mensuel pour 5000 $ de travaux majeurs. Il leur faut donc 41 ans pour recouvrer la dépense, comparativement à huit ans dans les années 80. La CORPIQ accuse donc le gouvernement d’être le principal responsable de l’important déficit d’entretien des immeubles locatifs. Sans de meilleurs incitatifs à la rénovation, en amont, impossible de démarquer les propriétaires bien intentionnés et les autres, en très faible minorité, qui se montrent récalcitrants et qui n’ont aucune intention d’entretenir leur immeuble.

Risque d’abus de pouvoir

Par ailleurs, la CORPIQ craint les abus de pouvoir et les inspections tatillonnes qui pourraient survenir dans les villes si le projet de loi 122 était promulgué. L’expérience de Montréal révèle que des avis de non-conformité sont parfois donnés par les inspecteurs pour des éléments qui n’ont rien à voir avec la sécurité du bâtiment ou la santé des locataires. S’il y avait un danger immédiat et sérieux, un avis d’évacuation devrait être émis. Or, ce n’est pas toujours le cas.

Des doutes existent également sur les motifs réels d’inscrire un avis de détérioration sur un immeuble lorsque l’emplacement qu’il occupe revêt un intérêt stratégique pour la Ville.

Regardez l’intervention de la CORPIQ devant la Commission de l’aménagement du territoire

Lisez l’article #10 du projet de loi 122