Son avis de résiliation de bail sur Facebook jugé valide!
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Un propriétaire qui réclamait des dommages-intérêts à sa locataire pour avoir quitté son logement sans droit, selon lui, a perdu devant le tribunal de la Régie du logement. En cour, la locataire a produit les textes d’échanges avec son propriétaire sur son compte Facebook démontrant qu’elle l’avait avisé de la résiliation du bail et de son départ. Selon le propriétaire, l’avis n’était pas valide, car ce moyen technologique n’est pas permis. Eh bien, il vient par le fait même de faire évoluer la jurisprudence à cet effet. La juge administrative a statué que la locataire avait donné un avis valable et suffisant via Facebook et que le propriétaire en avait pris connaissance. Connectez-vous pour connaître l'histoire complète.
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