Le droit de cultiver de la drogue ne procure pas le droit d’en fumer

L’entrée en vigueur du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, le 24 août, a fait beaucoup de boucane. Après trois ans d’interdiction, le temps que la Cour fédérale invalide la nouvelle loi du précédent gouvernement conservateur, revoilà possible de cultiver du cannabis à la maison pour soulager des problèmes de santé. Cependant, une ordonnance médicale doit être délivrée par un médecin. Puis, Santé Canada doit émettre un certificat au patient pour lui permettre de produire et de consommer une quantité de drogue définie selon ses besoins.

La CORPIQ tient à rappeler aux propriétaires qu’ils ont toujours le droit d’inclure dans le bail une interdiction de fumer. Les articles de fumeurs endommagent les logements, brûlent des surfaces, créent des odeurs qui restent imprégnées, en plus d’incommoder par la fumée les autres locataires de l’immeuble. Le propriétaire peut demander une ordonnance ou la résiliation du bail si le locataire fume de la marihuana, ou tout autre produit, alors que le bail interdit de fumer.

Même lorsque le locataire détiendra une certification de Santé Canada, cela ne signifie pas que la culture du cannabis chez lui sera sans risque pour l’intégrité du logement (humidité, installation électrique, etc). La CORPIQ recommande donc qu’une inspection périodique du logement soit faite par le propriétaire, moyennant le préavis 24 h prescrit par la loi. Le locataire a l'obligation d’user du bien loué avec prudence et diligence et la Régie du logement a déjà résilié des baux pour ce manquement. Le propriétaire devrait aussi exiger de voir le certificat émis par Santé Canada pour s’assurer que l’activité est légale. En cas de doute, il doit contacter la police.

Enfin, soulignons que le nouveau règlement fédéral va jusqu’à permettre au titulaire d’une autorisation médicale de désigner quelqu’un d’autre pour produire à sa place les plants de cannabis. Un propriétaire pourrait donc se retrouver avec un locataire qui ne consomme pas, mais qui cultive dans son logement pour un tiers. Cette personne désignée doit détenir un certificat afin de prouver son autorisation légale à posséder et à produire du cannabis pour autrui.

Comprendre le nouveau règlement