Loi 492 restreignant le droit de propriété - La CORPIQ incite ses membres à écrire à leur député

Pendant que le projet de loi permettant le dépôt de garantie se fait toujours attendre, la loi 492 qui restreint le droit de reprendre le logement pour sa propre famille, si le locataire de 70 ans, est en vigueur. Considérant qu’il s’agit d’une attaque directe et inacceptable au droit fondamental de propriété, la CORPIQ fait appel à ses membres pour écrire par courriel à leur député et exprimer leur mécontentement.

Une brèche importante dans la loi vient ainsi d’être créée par le gouvernement Couillard. Dorénavant, l’âge des locataires, la durée d’occupation de leur logement, ainsi que leur revenu font leur entrée dans le Code civil du Québec comme critères garantissant un droit au maintien dans les lieux… à vie.

L’an dernier, le ministre responsable de la Régie du logement, Pierre Moreau, s’était montré plutôt réticent au projet de loi 492 de Québec solidaire qui lui apparaissait difficilement applicable. L’arrivée d’un nouveau ministre en janvier, Martin Coiteux, a semblé salutaire pour favoriser l’adoption du projet de loi amendé provenant du troisième parti d’opposition à l’Assemblée nationale. Il a été étudié en commission parlementaire le 2 juin, sans avertissement, puis adopté le 10.

La CORPIQ étudie les recours judiciaires. Du même coup, elle demande aux propriétaires d’exprimer leur exaspération envers le gouvernement et leur député. Visiblement, ceux-ci n’ont pas suffisamment mesuré les conséquences de restreindre le droit à la reprise de logement, tant pour les familles des propriétaires occupants que pour les locataires âgés eux-mêmes qui pourraient éprouver plus de difficulté à signer un bail ou à conserver leur logement lorsqu’ils approchent 70 ans.

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