Le gouvernement Couillard s'attaque à votre droit de propriété - Écrivez à votre député

Le gouvernement libéral a voté en faveur du projet de loi 492 qui restreint le droit des propriétaires de reprendre un logement pour y loger leur famille ou pour procéder à un agrandissement ou une subdivision. La loi entre en vigueur dès maintenant. La modification-surprise et l’adoption se sont faites en moins d’une semaine, à la veille de la fin de la session parlementaire, le 10 juin, suite à une négociation politique entre le gouvernement libéral et le parti Québec solidaire.

Cette loi interdit au propriétaire de reprendre le logement si le/la locataire ou sa/son conjoint(e) a 70 ans ou plus, y habite depuis au moins 10 ans et dont le revenu le/la rend admissible à un logement social. Considérant la démographie du Québec et les revenus des personnes âgées, la reprise de logement deviendra de moins en moins possible au Québec.

Seules 3 exceptions permettent encore la reprise :

1. Le propriétaire a lui-même 70 ans ou plus et veut se loger dans le logement;
2. Le parent pour lequel le propriétaire veut reprendre le logement doit avoir au moins 70 ans;
3. Si un propriétaire veut reprendre un logement pour une personne de moins de 70 ans (ce doit être un de ses enfants), ce propriétaire doit avoir 70 ans ou plus et déjà habiter l’immeuble.

Plutôt que de contrer les reprises de logement exercées sous de faux motifs, comme le réclamait initialement Québec solidaire, le gouvernement nationalise des logements privés. Il utilise les propriétaires pour procurer une habitation aux locataires âgés pourtant admissibles, sachant très bien que leur nombre va exploser en raison du vieillissement de la population et des faibles revenus de retraite. Il refile ainsi ses coûts aux propriétaires bailleurs.

Graves conséquences

• Les propriétaires devront loger leur famille ailleurs que dans leur propre immeuble;
• Les propriétaires devront loger « à vie » un locataire âgé, même quand le loyer payé est déficitaire;
• Les reprises lorsqu’une subdivision ou un agrandissement est nécessaire ne seront plus permises;
• Il deviendra plus difficile de vendre un immeuble où un locataire de 70 ans jouit du maintien à vie dans les lieux, car il y aura moins d’acheteurs potentiels, provoquant une baisse de valeur;
• Plusieurs propriétaires préfèreront ne plus louer à des locataires qui ont ou qui approchent 70 ans, alors que cette clientèle était généralement appréciée;
• Des reprises « préventives » auront lieu si le locataire approche 70 ans ou 10 ans d’occupation;
• Le gouvernement pourrait un jour aller plus loin et inclure les locataires de 65 ou même 60 ans.