Loi 67 sur l’hébergement touristique : des flous importants persistent

Bien que la loi 67 qui oblige celui qui loue ou sous-loue son logement à des touristes à se procurer une attestation soit en vigueur depuis le 15 avril, elle demeure ambiguë et sème le doute chez les propriétaires d’immeuble. La CORPIQ réclame des précisions.

Tout d’abord, la CORPIQ demande à ce que la définition de location « sur une base régulière » soit précisée, puisqu’elle porte à interprétation. Elle voudrait qu’une attestation soit requise dès qu’il y a plus de deux locations par année. Même la nouvelle ministre du Tourisme reconnait que « la loi gagnerait à être précisée »,  comme le montre ce reportage de Radio-Canada.

Par ailleurs, l'article 41.1 de la loi stipule que le simple fait d’être propriétaire d’un logement loué sans attestation à des fins touristiques (dans ce cas-ci par le locataire) suffit à rendre ce propriétaire responsable, ce qui l’expose à une amende. Même si l'ex-ministre du Tourisme, Dominique Vien, avait déclaré que le propriétaire ne serait pas imputable s'il a indiqué au bail que le logement est loué à des fins résidentielles seulement, la version actuelle du bail reste imprécise à ce sujet. La CORPIQ a demandé à la nouvelle ministre de faire modifier le bail de la Régie du logement pour y ajouter une mention précisant si le locataire peut oui ou non sous-louer à des touristes.

Il s’agit de préoccupations importantes pour les propriétaires, surtout en considérant qu’environ 50 000 logements au Québec ont été sous-loués à des touristes au cours de la dernière année, selon les calculs de la CORPIQ basés sur un sondage Léger qu’elle  commandé.