PUBLICATION DES ESTIMATIONS DE HAUSSES DE LOYER - LA CORPIQ NE BAISSE PAS LES BRAS, MALGRÉ LA DÉCISION DE LA COUR D'APPEL

Rappelons que la CORPIQ s’était adressée à la Cour d’appel le 10 décembre dernier, après avoir été déboutée en novembre 2006 par le juge Jean Lemelin, de la Cour supérieure du Québec.

 

Il apparaît clair pour la CORPIQ que les estimations de hausses de loyer publiées par la Régie du logement, systématiquement inférieures au taux d’inflation, sont défavorables aux propriétaires et entravent les bonnes relations entre eux et leurs locataires.

 

D’après un sondage Léger Marketing réalisé en mars 2005, lorsque les estimations de hausses de loyer prévues par la Régie du logement sont inférieures à l’augmentation réelle à laquelle les propriétaires auraient droit selon la situation propre à leur immeuble, 81 % d’entre eux se résignent à s’en tenir aux estimations du tribunal. Ils évitent ainsi de porter leur cause en fixation de loyer. Or, les chiffres démontrent que la minorité de propriétaires qui entreprennent de défendre leur hausse de loyer devant un régisseur obtiennent en moyenne une augmentation supérieure aux estimations publiées en janvier.

 

 

 

 

Malgré la décision de la Cour d’appel, la CORPIQ se réjouit d’avoir pu soulever au grand jour une problématique importante, celle de la confusion entre le rôle de tribunal qu’exerce la Régie du logement, l’information qu’elle publicise et l’impact de celle-ci sur le marché.

 

De plus, lors des plaidoiries des 20 et 21 novembre 2006 devant la Cour du Québec, la Régie a été amenée à reconnaître pour la première fois depuis sa création en 1980 qu’elle applique une politique de contrôle des loyers, dans l’intérêt des locataires. Il s’agit d’un fait nouveau et important qui diverge de la position véhiculée jusqu’à ce jour.

 

La CORPIQ entend bien sûr poursuivre ses représentations politiques auprès du gouvernement du Québec, et plus particulièrement auprès de la ministre des Affaires municipales et des Régions et responsable de l’Habitation, Mme Nathalie Normandeau, afin que soit revu l’ensemble de la méthode de fixation des loyers. Soulignons que le rapport Roche, publié en 2003 pour le compte de la Régie du logement, identifiait de nombreux problèmes dans la méthode de fixation des loyers actuelle et proposait des pistes de solution. Le gouvernement n’y a jamais donné suite.

 

Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et la seule à être présente dans toutes les régions. Au nombre de 277 000, les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires.

 

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