POUR LA CORPIQ, PAS DE CODE PROVINCIAL DU LOGEMENT SANS UN ASSOUPLISSEMENT DU CONTRÔLE DES LOYERS

« Jamais la CORPIQ ne sera ouverte à discuter de nouvelles contraintes réglementaires pour les propriétaires sans que le gouvernement du Québec n’accepte de revoir sa politique de contrôle des loyers qui, depuis des décennies, les prive des revenus nécessaires à l’entretien et à la rénovation de notre patrimoine bâti vieillissant de logements locatifs », a déclaré Hans Brouillette, porte-parole de la CORPIQ. Par ailleurs, la CORPIQ est toujours ouverte à discuter du dossier du logement dans son ensemble, mais craint toutefois un report des discussions.

 

La CORPIQ fait valoir qu’il existe déjà des recours pour les locataires qui s’inquiètent de l’état de leur logement, notamment auprès de la Régie du logement ainsi qu’en vertu du Code du bâtiment. « L’instauration d’un code provincial du logement n’apporterait aucune protection supplémentaire aux locataires. Le véritable problème, c’est que certains groupes de pression ne comprennent toujours pas que l’entretien et la rénovation des logements ne peuvent se faire adéquatement lorsqu’on limite systématiquement les hausses de loyer à un niveau inférieur à l’inflation », a poursuivi M. Brouillette.

 

Présentement, un propriétaire qui investit par exemple 5000 $ dans la rénovation d’un logement doit attendre 28 ans avant de recouvrer cette somme sous forme d’augmentation de loyer. La politique de contrôle des loyers appliquée par la Régie du logement étant ce qu’elle est, ce propriétaire ne peut réclamer au locataire qu’environ 12 cents de plus par jour par tranche de 1000 $ de travaux.

 

Autre aberration de la politique de contrôle des loyers dénoncée par la CORPIQ, le gouvernement accorde au propriétaire qui engage dans son immeuble des dépenses d’entretien de 3000 $, par exemple, la même augmentation de loyer qu’à un autre propriétaire qui, lui, n’aurait rien dépensé du tout.

 

La CORPIQ rappelle que le rapport Roche, publié par la Régie du logement en 2003, en était venu à la conclusion que l’actuelle méthode de fixation des loyers ne permettait pas aux propriétaires de préserver la qualité de leurs immeubles. Le gouvernement n’y a jamais donné suite.

 

« On ne peut dissocier l’entretien du parc de logements locatifs et le contrôle des loyers. Nous attendons maintenant du gouvernement du Québec qu’il clarifie rapidement ses intentions, puisque certains regroupements de locataires n’ont pas, semble-t-il, la même lecture de la situation que nous », conclut Hans Brouillette.

 

Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et la seule à être présente dans toutes les régions. Au nombre de 277 000, les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,259 million de ménages locataires et possèdent, dans neuf cas sur dix, de 1 à 5 logements.

 

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