LA CORPIQ SOULIGNE PAR UN SONDAGE LES 30 ANS DE LA LOI CRÉANT LA RÉGIE DU LOGEMENT

Trente ans après l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi 107 instituant la Régie du logement du Québec, sanctionné le 7 novembre 1979, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) constate encore une fois ses effets dévastateurs sur l’état du parc privé de logements locatifs, alors que l’un des objectifs initiaux était pourtant d’accroître la qualité de l’ensemble des logements.

Selon un sondage réalisé par la CORPIQ auprès de ses membres en octobre dernier auquel ont répondu 1343 propriétaires¹, c’est le tiers (32 %) des logements locatifs au Québec qui ont besoin de rénovations majeures. Un autre 25 % nécessitent des rénovations mineures et 43 % ont besoin d’un entretien régulier seulement. Dans l’ensemble, 84 % des répondants affirment avoir au moins un immeuble qui nécessite des rénovations.

« Ces chiffres sont encore plus préoccupants que ceux dévoilés par Statistique Canada après le Recensement 2006. L’âge du parc de logements privés n’est pas le seul facteur pour expliquer son état », fait valoir Hans Brouillette, directeur des Affaires publiques de la CORPIQ. « Peu après le début de ses activités, en 1980, la Régie du logement a instauré pour le gouvernement une politique de contrôle de loyer qui a graduellement réduit les incitatifs des propriétaires à investir dans la rénovation des logements. »

Selon les taux publiés au fil des ans dans le Règlement sur les critères de fixation de loyer, un propriétaire pouvait, en 1985, augmenter le loyer mensuel de 10,83 $ pour chaque tranche de 1000 $ de travaux effectués dans le logement. En 2009, le taux n’est plus que de 3,33 $. Le gouvernement a donc affaibli de 70 % les conditions d’investissements en rénovation pour les propriétaires de logements. 

Une méthode qui décourage deux propriétaires sur trois   Selon le sondage réalisé par la CORPIQ, deux propriétaires sur trois (65 %) affirment être découragés de rénover, considérant le taux de 3,33 $ d’augmentation de loyer pour 1000 $ de travaux accordé par la Régie du logement lors d’une fixation de loyer. La situation ne peut qu’empirer, puisque la CORPIQ s’attend à ce qu’en 2010, le gouvernement abaisse le taux pour la première fois sous les 3 $. En d’autres mots, un propriétaire obtiendrait presque le même rendement, mais sans les risques, en investissant plutôt dans un certificat de placement garanti.

« Les gouvernements successifs et la Régie du logement ont oublié les principes édictés dans le Livre blanc sur les relations entre locateurs et locataires de 1977, qui a conduit au projet de loi 107 et servi de guide à la législation encore en vigueur aujourd’hui en matière de logement », rappelle Hans Brouillette. « Le contrôle des loyers par l’État devait empêcher les hausses de loyer abusives, mais il devait aussi prévoir un mécanisme pour encourager l’accroissement de la qualité du patrimoine bâti. Ce deuxième principe n’a pas été respecté. Nous nous retrouvons donc avec un problème collectif majeur qui nécessite une intervention urgente. »

C’était aussi la conclusion à laquelle en arrivait le Groupe Roche en 2003 dans son étude sur la méthode de fixation des loyers, commandée par la Régie du logement elle-même. Le gouvernement n’a pas encore donné de suite à ses recommandations. Pourtant, le Parti libéral du Québec avait promis dans son programme électoral 2003 de revoir la méthode de fixation des loyers pour mieux considérer les réparations majeures et ainsi préserver le parc de logements.

La CORPIQ entend saisir rapidement le ministre Laurent Lessard, responsable de ce dossier, et espère que les choses bougeront rapidement, car attendre davantage ne fera qu'empirer le problème.

Augmentation de loyer mensuelle accordée pour 1000 $ de travaux²

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