Deux tiers des propriétaires sont victimes d’abus de certains locataires LA CORPIQ RÉCLAME LE DROIT AU DÉPÔT DE SÉCURITÉ

Devant l’incapacité du système de justice québécois à protéger les propriétaires de logements contre les locataires abusifs, la CORPIQ réclame le droit d’exiger un dépôt de sécurité à la signature du bail.

Loyers impayés, logements laissés en mauvais état et dérobades face à la responsabilité du compte d’électricité, sont des problèmes couramment vécus par les propriétaires du Québec lors des déménagements. La CORPIQ estime que seul le versement d’un dépôt de sécurité à la signature du bail permettrait d’atténuer les préjudices. Or, le gouvernement du Québec tarde à se positionner afin d’assurer dans la loi le minimum de protection dont ont besoin les propriétaires pour obtenir justice.

Loyer de juin impayé

Selon un sondage exclusif que vient de réaliser la CORPIQ auprès de ses membres(1), un propriétaire de logements sur quatre attendait encore à la mi-juin le loyer du mois courant dû par un ou plusieurs locataires s’apprêtant à déménager.

« Une fois le locataire parti, cela peut prendre jusqu’à deux ans avant d’obtenir une audience à la Régie du logement pour recouvrement de loyer, puisqu’un tel cas n’est pas considéré urgent. Il existe une politique du laisser-faire par le système judiciaire et celui-ci tire avantage du fait qu’une majorité de propriétaires, découragés, renoncent à intenter une poursuite », dénonce Hans Brouillette, directeur Affaires publiques de la CORPIQ.

Logements laissés en mauvais état

Le sondage de la CORPIQ révèle aussi qu’un locataire sur quatre quitte son logement en le laissant dans un état négligé, voire même en très mauvais état. « L’insouciance de certains individus qui n’ont aucun respect pour ce qui ne leur appartient pas constitue une plaie, non seulement pour les propriétaires, mais aussi pour les locataires qui emménagent ensuite dans les logements », explique le porte-parole de la CORPIQ.

Pour la CORPIQ, seul un dépôt de sécurité pourrait dissuader le départ sauvage de certains locataires, qui s’adonnent parfois au vandalisme. « La Régie du logement laisse courir l’individu pendant des années avant d’entendre le dossier et il n’y a aucune assurance, si on le retrouve, qu’il pourra payer les dommages. Quant à la police, elle évite d’intervenir pour le motif qu’il existe un contrat de location et des recours spécifiques », déplore M. Brouillette.

Fin prématurée d’abonnement à Hydro-Québec

Autre problème fréquent découlant de la négligence ou de la mauvaise foi d’individus : un propriétaire sur trois, au cours des deux dernières années, a dû composer avec un locataire ayant mis fin à son abonnement avec Hydro-Québec avant la fin du bail. Dans un tel cas, la société d’État oblige le propriétaire à reprendre le compte d’électricité à sa charge, à défaut de quoi l’alimentation est coupée (on lui facture éventuellement des frais de rebranchement de 260$). « Même quand le bail stipule que l’électricité est à la charge du locataire, souvent cette obligation n’est pas respectée jusqu’à la fin. Hydro-Québec nous répond ne pas être concernée. En revanche, les locataires sont beaucoup moins pressés de s’abonner lorsqu’ils emménagent dans un logement », conclut M. Boruillette.    

De façon générale, les deux tiers des propriétaires ont récemment vécu l’un ou l’autre des problèmes décrits précédemment. La solution du dépôt de sécurité proposée par la CORPIQ ne priverait en rien les locataires de leur argent, puisque le montant et les intérêts seraient protégés par la loi. Il serait bien sûr récupérable et réutilisable lors d’un éventuel déménagement. De plus, le dépôt de sécurité constitue une garantie qui faciliterait le processus de location d’un logement pour la majorité de locataires qui respectent leurs obligations.