LA CORPIQ RÉAGIT AU RAPPORT ANNUEL DE LA RÉGIE DU LOGEMENT

Découragée par le manque d'efficacité d'une; Régie du logement à bout de souffle pour administrer la justice, la CORPIQ réclame du gouvernement du Québec des changements en profondeur dans le fonctionnement de ce tribunal.

LA CORPIQ DÉNONCE L’ACCÈS DE PLUS EN PLUS DIFFICILE AU SYSTÈME DE JUSTICE POUR LES PROPRIÉTAIRES ET LES LOCATAIRES

Découragée par le manque d’efficacité d’une  Régie du logement à bout de souffle pour administrer la justice, la CORPIQ réclame du gouvernement du Québec des changements en profondeur dans le fonctionnement de ce tribunal.

Selon le rapport annuel que vient de dévoiler la Régie du logement pour son exercice 2009-2010, le nombre de causes civiles en attente d’une audience au 31 mars dernier, soit 20 110, constituait un retour en hausse de 7 %. Pourtant, en 2007, le gouvernement du Québec avait nommé huit régisseurs additionnels et s’était engagé à réduire le nombre de causes civiles en attente à 7 400 dès 2009. C’est sans compter les milliers d’autres causes pour non-paiement de loyer comptabilisées distinctement par l’organisme.

« Le gouvernement du Québec doit reconnaître que son plan a lamentablement échoué. Nous remettons en question la pertinence même du fonctionnement de la Régie du logement. En ce qui a trait à son rôle de tribunal, elle ne répond tout simplement plus aux besoins de ceux pour qui elle a été créée, soit les locataires et les propriétaires », a expliqué Hans Brouillette, directeur Affaires publiques de la CORPIQ.

Même en portant à 42 le nombre de régisseurs en poste en 2007, le gouvernement du Québec n’a pas réussi à résorber le problème des délais, malgré un volume pourtant stable de nouvelles demandes, note la CORPIQ. Or, il ne reste aujourd’hui que 34 régisseurs.

En ce qui concerne les 46 315 causes pour non-paiement de loyer, le délai moyen d’attente avant audience a été à lui seul de 1,3 mois. « Depuis huit ans, la Régie du logement a été incapable d’atteindre ses cibles annuelles de réduction des délais pour les causes de non-paiement de loyer. Elle a donc changé de stratégie cette année en diminuant tout simplement cette cible. L’atteinte de l’objectif n’est donc rien d’autre que cosmétique », déplore M. Brouillette, qui rappelle que le processus complet fait perdre au moins trois mois de loyer aux propriétaires.

Le gouvernement du Québec doit donner à la Régie du logement les moyens d’administrer la justice

Selon la CORPIQ, l’incapacité chronique de la Régie du logement du Québec à régler le problème des délais d’audience entraîne d’importantes conséquences financières pour les propriétaires de logements, mais aussi une détérioration des relations entre eux et les locataires qui vivent souvent sous le même toit.

La CORPIQ demande au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, M. Laurent Lessard, de mettre en application sans plus tarder les recommandations du Protecteur du citoyen issues de son rapport 2008. Ces recommandations visent à simplifier les procédures judiciaires dans la majorité des dossiers où la partie défenderesse n’a pas l’intention de contester la demande. Ceci permettrait d’assigner les régisseurs à entendre d’autres causes plus complexes qui s’accumulent.

La CORPIQ compte également proposer sous peu au ministre d’autres options complémentaires qui permettront à la fois à la Régie du logement, aux propriétaires et aux locataires d’en retirer des avantages significatifs.

« Nous travaillons cet automne à élaborer de nouvelles solutions qui assureront à la Régie du logement de dégager de nouvelles ressources humaines et financières pour accroître son efficacité. La balle est cependant déjà dans les mains du gouvernement. Il doit d’ailleurs reconnaître que le système de justice n’est pas un poste de dépenses que l’État peut continuellement réduire sans affaiblir les fondations mêmes d’une société. »

Soulignons que la Régie du logement aura 30 ans ce vendredi 1er octobre.

Délai moyen avant audience pour les causes de non-paiement de loyer
            Cible        Résultat
2003   28 jours   40 jours (1,3 mois)
2004   1,2 mois   1,3 mois
2005   1,2 mois   1,3 mois
2006   1,2 mois   1,4 mois
2007   1,1 mois   1,4 mois
2008   1 mois      1,3 mois
2009   1 mois      1,3 mois 
2010   1,3 mois   1,3 mois

Source : Rapports annuels de gestion, Régie du logement