Projet de loi 122 sur l’inspection des bâtiments LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC CHOISIT LA MAUVAISE APPROCHE, ESTIME LA CORPIQ

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) exprime son opposition au projet de loi 122 pavant la voie à l’inspection obligatoire des bâtiments, présenté ce matin par la ministre du Travail, Lise Thériault.

Selon la CORPIQ, le gouvernement du Québec adopte une approche qui apparaît faussement préventive en voulant rendre obligatoires l’inspection systématique des immeubles et la tenue d’un registre.

« Malgré ses promesses, le gouvernement du Québec n’a pourtant rien fait pour favoriser les investissements privés dans le parc d’immeubles à logements, ce qui aurait permis d’atténuer son déficit d’entretien grandissant. Jamais en trente ans le Règlement sur les critères de fixation de loyer n’aura été aussi défavorable qu’aujourd’hui pour l’entretien et la rénovation des logements. Le gouvernement ne règlera pas ce problème fondamental en ajoutant des contraintes aux propriétaires », a déploré le directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

Selon la CORPIQ, l’obligation pour les propriétaires de tenir un registre d’inspection de leurs immeubles serait une mesure inefficace contre la minorité qui ne respecte déjà pas les normes en vigueur. En revanche, elle obligerait la majorité des propriétaires à consacrer les ressources dont ils disposent –lorsque c’est le cas– à se conformer à des obligations de nature législative plutôt qu’aux rénovations qu’ils souhaiteraient effectuer.

« Nous n’arrivons pas à comprendre qu’en 2010, on peut encore croire que la solution au problème d’entretien des immeubles passe par l’implantation d’un registre obligatoire », lance Hans Brouillette.
 
En septembre dernier, la CORPIQ avait exprimé à la ministre du Travail son opposition face l’approche préconisée. Ceci faisait suite aux travaux plus tôt cette année d’un comité formé par la Régie du bâtiment au sein duquel la CORPIQ représentait les propriétaires d’immeubles à logements.

La CORPIQ compte rencontrer la ministre du Travail, de même que le ministre Laurent Lessard, responsable de la Régie du logement et du Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Augmentation de loyer mensuelle accordée par la Régie du logement pour 1000 $ de travaux majeurs

1985 10,83 $
1986 10,00 $
1987 9,17 $
1988 9,17 $
1989 9,17 $
1990 9,50 $
1991 10,25 $
1992 8,75 $
1993 7,25 $
1994 6,33 $
1995 6,92 $
1996 6,75 $
1997 5,67 $
1998 4,75 $
1999 4,50 $
2000 4,83 $
2001 5,25 $
2002 4,17 $
2003 4,08 $
2004 3,42 $
2005 3,25 $
2006 3,08 $
2007 3,50 $
2008 3,58 $
2009 3,33 $
2010 2,42 $

Source : Règlement sur les critères de fixation de loyer