Le projet de loi 131 bien reçu par la CORPIQ LES PROPRIÉTAIRES DE LOGEMENTS MIEUX PROTÉGÉS CONTRE L’ABUS DE PROCÉDURES JUDICIAIRES

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) accueille avec satisfaction la disposition du projet de loi 131, présenté ce matin à l’Assemblée nationale, qui permettrait à la Régie du logement d’empêcher les abus de procédures judiciaires.

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) accueille avec satisfaction la disposition du projet de loi 131, présenté ce matin à l’Assemblée nationale, qui permettrait à la Régie du logement d’empêcher les abus de procédures judiciaires.

« En présentant ce projet de loi, le gouvernement du Québec entreprend de corriger une lacune importante dans la Loi sur la Régie du logement et dans notre système de justice. La brèche dans la loi est exploitée malicieusement par des locataires qui multiplient les demandes d’appel afin de repousser indéfiniment leur éviction pour non-paiement de loyer », a expliqué le directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

Selon le rapport annuel de la Régie du logement, 1 934 rétractations de jugement ont été demandées par les locataires 2009-2010, un nombre en hausse. Ces demandes n’étaient toutefois pas nécessairement abusives.

La CORPIQ prudente

Tout en se réjouissant de ce nouveau pouvoir qui pourrait être octroyé à la Régie du logement, la CORPIQ doute par ailleurs que cela se traduise par une diminution du nombre de causes entendues par le tribunal. En effet, une autre modification inscrite dans le projet de loi 131 cherche à conférer à la Régie du logement le pouvoir d’élargir les types de décision sur lesquels elle a juridiction pour réviser un jugement de première instance. Or, lorsqu’une telle révision est mise au rôle, elle requiert non plus un, mais deux nouveaux régisseurs.

« Si la Régie du logement obtient le pouvoir de réviser un plus large éventail de décisions, il y a lieu de croire que nous verrons plus souvent la partie perdante aller en appel. On ne va qu’allonger les délais avant le jugement décisif, tout en multipliant les audiences d’un tribunal qu’on tente désespérément de désengorger », fait remarquer M. Brouillette. « Pour réduire les délais avant audience et le chiffre de 77 000 causes introduites annuellement à la Régie du logement, dont les deux tiers pour non-paiement de loyer, nous attendons du ministre Laurent Lessard des mesures significatives. Son gouvernement doit responsabiliser davantage les locataires et simplifier les procédures judiciaires dans les causes majoritairement non contestées. »