Projet de loi 131 LA CORPIQ SOUMET SES RECOMMANDATIONS

Invitée hier devant la Commission de l’aménagement du territoire afin d’exposer son point de vue relativement au projet de loi 131 touchant la Régie du logement, la CORPIQ en a profité pour déposer un mémoire. Celui-ci visait à informer les députés des impacts susceptibles de découler des modifications qui seraient apportées à la loi sur la Régie du logement, mais aussi, de soumettre des recommandations pour améliorer l’efficacité globale du tribunal.

Entre autres, la CORPIQ a tenu à réitérer son appui à la portion du projet de loi qui prévoit redonner à la Régie du logement le pouvoir de prononcer la forclusion, contribuant du même coup à empêcher les abus judiciaires. La Corporation a cependant souligné qu’il fallait mieux encadrer cette nouvelle disposition, notamment en faisant en sorte qu’une demande de rétractation n’entraîne pas la suspension du jugement et que celle-ci soit recevable seulement dans les dix jours suivant ce dernier.D’autre part, que la Régie du logement puisse désormais être apte à réviser ses propres décisions ne serait pas souhaitable selon la CORPIQ, ceci alors que le tribunal croule sous les dossiers, ses ressources étant insuffisantes pour répondre à la demande dans des délais raisonnables. Bien que les demandes de révision ne soient pas très nombreuses, celles-ci pourraient embourber davantage la Régie, car deux régisseurs sont alors nécessaires pour réviser une décision.

« Ce n’est pas une réforme de la Régie du logement » a spécifié le ministre responsable de l’Habitation, Laurent Lessard. Cependant, ce dernier a laissé entendre que des travaux étaient en cours afin de pouvoir en proposer une vers la fin du printemps prochain, une nouvelle que la CORPIQ accueille favorablement et dont elle attend le projet de loi avec impatience.