Projet de loi 131 adopté LE GOUVERNEMENT FERMERA-T-IL LA PORTE AUX ABUS DE PROCÉDURES ?

Enfin une bonne nouvelle. Le projet de loi 131, qui prévoyait redonner à la Régie du logement le pouvoir de prononcer une des parties forclose de présenter de nouvelles demandes de rétractation, en cas d’abus, a été adopté le 9 décembre par l’Assemblée nationale. Dorénavant, les propriétaires pourront, espérons-le, être mieux protégés contre les locataires malintentionnés.

« Ces nouvelles dispositions législatives viennent offrir aux citoyens du Québec une plus grande accessibilité à la justice, en plus de freiner les abus de procédures » a affirmé Laurent Lessard, le ministre responsable de la Régie du logement.

Ainsi, dans les cas de non-paiement de loyer, les locataires repoussant indéfiniment leur éviction à coup de demandes de rétractation pourront être freinés, et ce sans qu’un recours devant la Cour du Québec soit nécessaire.

Une réaction nuancée

Si l’adoption de la loi 131 s’avère une excellente nouvelle permettant d’enrayer les cas d’abus sérieux, la CORPIQ demeure toutefois prudente quant à l’application des nouveaux pouvoirs de la Régie.

« La loi ne précise aucune règle, déplore Hans Brouillette, porte-parole de la Corporation. Les motifs d’acceptation ou de refus d’une demande de rétractation seront entièrement à la discrétion du tribunal, et nous ignorons combien de demandes de rétractation pourront être refusées avant qu’un régisseur décide de prononcer la forclusion. »

Par le passé, lorsque la Régie du logement utilisait ce pouvoir, elle inscrivait au rôle jusqu’à deux demandes de rétractation avant d’y avoir recours. Le jugement pouvait ainsi être suspendu deux fois, entraînant du même coup trois périodes de délais d’attente.

La CORPIQ croit également que les récentes modifications à la loi sur la Régie du logement n’auront pas pour effet de désembourber le tribunal, qui croule sous les dossiers.

Le projet de loi 131 confère à la Régie pleine compétence pour entendre des demandes de révision touchant à la fixation de loyer, mais désormais aussi à toute modification au bail. Cela signifie donc qu’il sera désormais plus facile de demander une révision d’un jugement, ce qui monopolisera deux régisseurs supplémentaires afin d’entendre de nouveau la cause en plus d’allonger considérablement les délais avant la décision finale. Cette dernière situation pourrait être particulièrement néfaste pour un propriétaire en attente de l’exécution d’un jugement.

La CORPIQ a prévenu le ministre de ces conséquences lors de consultations particulières devant la Commission de l’aménagement du territoire, mais aucun changement n’a été apporté au projet de loi.