Emprunts hypothécaires LES RÈGLES SERONT RESSERRÉES

Alors que les taux d’intérêt actuellement très bas encouragent les consommateurs à emprunter, le ministre des Finances du Canada, Jim Flaherty, a annoncé aujourd’hui que de nouvelles modalités régiront désormais le domaine des prêts hypothécaires à compter du 18 mars. Plus serrées, celles-ci auront un impact certain sur les paiements mensuels de l’hypothèque, mais également dans le cas de propriétaires désirant obtenir un prêt en optant pour le refinancement de leur immeuble.

« Le secteur du logement au Canada est bien règlementé, a affirmé le ministre Flaherty. Les mesures prudentes que nous annonçons aujourd’hui consolident cet avantage en encourageant les familles canadiennes, qui travaillent très fort, à épargner en investissant dans leur maison et dans l’avenir. »

Moins d’intérêts, mais plus cher par mois

Une des modifications apportées par le gouvernement fédéral sera de resserrer la période d’amortissement des emprunts hypothécaires. Celle-ci passera de 35 ans à 30 ans, ce qui aura pour effet, bien sûr, de permettre aux emprunteurs d’économiser sur le montant d’intérêts total versé aux institutions bancaires, mais, par le fait même, de hausser les frais mensuels associés au remboursement de ce type de prêt.

Par exemple, dans le cas d’un prêt hypothécaire de 300 000 $ à un taux d’intérêt de 6 %, le paiement mensuel d’un propriétaire est évalué à 1 696 $ par mois sur une période d’amortissement de 35 ans. En ramenant le remboursement hypothécaire sur 30 ans, les frais mensuels s’élèveront alors à 1 784 $ au même taux d’intérêt, soit une hausse de 88 $ par mois.  Le gouvernement souligne toutefois qu’il en résultera des économies d’intérêts notables, soit de 69 809 $ au total dans ce cas-ci.

Des mesures plus restrictives

Un nouveau plafond a également été fixé pour le refinancement de l’hypothèque. En avril 2010, le montant maximal accordé en pareil cas avait été baissé de 95 % à 90 % de la valeur de l’immeuble. Cette année, celui-ci sera à nouveau réduit, passant à 85 %. Le gouvernement explique que non seulement ce genre de refinancement diminue la valeur du logement détenu par le propriétaire, mais le resserrement de cette règle pourrait limiter la pratique consistant à convertir les dettes de consommation en prêts hypothécaires garantis par l’État.

D’autre part, le gouvernement a décidé d’éliminer la garantie d’assurance qu’il offrait sur les lignes de crédit garanties par l’habitation. Comprenant notamment les marges de crédit hypothécaires, celles-ci consentent des prêts sans amortissement à un taux d’intérêt variable, sans obligation de paiements réguliers. À partir du 18 avril, seuls les prêts prévoyant un calendrier de remboursement demeureront admissibles à la garantie offerte par l’État.

Le versement initial minimal de 5 % pour les habitations unifamiliales et de 20 % pour les immeubles à logements est, quant à lui, demeuré inchangé.