Ajustements de loyer 2011 LES PIRES CONDITIONS D’INVESTISSEMENT EN 30 ANS POUR ENTRETENIR LES LOGEMENTS, DÉPLORE LA CORPIQ

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) accuse le gouvernement du Québec d’aller à contresens en accordant aux propriétaires les plus faibles ajustements de loyer à ce jour, et ce au moment où le patrimoine bâti a le plus besoin de réparations.

Selon les critères de fixation de loyer 2011 publiés ce matin par la Régie du logement, un propriétaire de logements ne se voit accorder que 2,50 $ d’augmentation de loyer mensuel par tranche de 1 000 $ de travaux majeurs. C’est quatre fois moins que dans les années 90, alors que la condition du parc immobilier était pourtant meilleure. Pour les dépenses d’entretien, le calcul 2011 ne donne droit à aucun ajustement de loyer, quelles que soient ces dépenses.

« En refusant de moderniser son Règlement sur les critères de fixation de loyer datant des années 70, le gouvernement du Québec contribue à accentuer le problème du vieillissement des infrastructures en habitation plutôt que de faire partie de la solution. C’est comme si en annonçant son Plan des infrastructures, le gouvernement avait décidé de réduire ses dépenses en travaux publics », a déploré le directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

Aux yeux de la CORPIQ, les critères de fixation de loyer 2011 décrétés par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire sont déconnectés de la réalité pour au moins quatre raisons :

1. Frais d’entretien : un message irresponsable
Pour la troisième fois en quatre ans, les frais d’entretien de l’immeuble engagés par son propriétaire ne donnent droit à aucune augmentation de loyer supplémentaire, qu’il ait consacré 5 000 $ à ce poste de dépenses ou rien du tout. Ce critère de fixation de loyer envoie donc un message irresponsable aux propriétaires et doit être revu à la hausse. Cela revient à pénaliser les propriétaires qui pratiquent une saine gestion et qui entretiennent les immeubles.

2. Travaux majeurs : quatre fois moins qu’il y a 20 ans
Pour 2011, un propriétaire ne peut augmenter le loyer mensuel que de 2,50 $ par mois pour chaque tranche de 1 000 $ de travaux majeurs attribuables à un logement. Or, un tel rendement ne couvre même pas le taux d’intérêt d’un emprunt pour rénover. Afin de donner aux propriétaires les moyens financiers d’effectuer les réparations de leur immeuble et tenter de résorber le déficit d’entretien, la CORPIQ réclame le taux hypothécaire sur cinq ans plus deux points de pourcentage.

3. Revenu net de l’immeuble : sous le coût de la vie
Alors que le coût de la vie a progressé de 1,3 % en 2010, le gouvernement du Québec n’accorde aux propriétaires que 0,7 % d’augmentation de leur revenu net, soit un peu plus de 2 $ par mois pour un loyer de 600 $. « La situation est déjà grave et avec un ajustement aussi faible, elle va devenir dramatique quand les propriétaires subiront une hausse des taux d’intérêt hypothécaires », anticipe Hans Brouillette.

4. Frais de gestion : chiffres contradictoires
Selon la méthode de fixation des loyers, l’ajustement de la partie du loyer attribuable aux frais de gestion de l’immeuble doit suivre l’évolution des loyers. Or, il y a contradiction, puisque les statistiques officielles de la SCHL font état d’une augmentation moyenne des loyers au Québec de 2,9 %, alors que le gouvernement du Québec et la Régie du logement utilisent un taux deux fois moindre, soit 1,3 %.

La Régie du logement trompe le public

La CORPIQ tient à rappeler que les propriétaires peuvent transférer à leurs locataires les hausses de taxes foncières attribuables à leur logement, lesquelles seront significatives cette année dans certaines villes ou arrondissements. Cependant, elle considère que la Régie du logement induit le public en erreur en ne présentant pas dans son communiqué de presse un scénario de hausse de loyer comportant une augmentation de taxes de 5 %, comme elle le faisait auparavant. « La Régie du logement trompe le public avec des estimations qui ne correspondent pas à la réalité de la plupart des logements. En ne dévoilant que les estimations les plus faibles, elle crée des attentes injustifiées de la part des locataires et des tensions inutiles entre eux et les propriétaires », a déclaré le porte-parole de la CORPIQ.   

Un contrôle des loyers de facto

La CORPIQ demeure par ailleurs convaincue qu’un contrôle des loyers existe au Québec, même si, en théorie, les propriétaires ne sont pas tenus d’appliquer les taux décrétés par le gouvernement. « Les bas loyers, contrôlés par le tribunal ou volontairement inchangés par les propriétaires voulant éviter cette démarche, provoquent dans le marché une concurrence freinant les autres loyers. Les conséquences sont tant économiques que sociales : on bloque l’investissement dans le parc immobilier et on maintient la qualité de vie en deçà de ce que la société québécoise serait en mesure d’obtenir. Les propriétaires et les locataires sont perdants », constate Hans Brouillette.