LA CORPIQ DEMANDE AU MINISTRE LAURENT LESSARD DE RÉFORMER LE SYSTÈME JUDICIAIRE ET LES LOIS RÉGISSANT LE LOGEMENT LOCATIF

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) considère que les faibles taux décrétés aujourd’hui aux fins de fixation de loyer mettent en péril la préservation des logements et le climat entre propriétaires et locataires au Québec. La réforme de la loi sur la Régie du logement et une révision en profondeur du fonctionnement de ce tribunal sont incontournables.

Devant la gravité de la situation, la CORPIQ réitère au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, Laurent Lessard, l’urgence que son gouvernement renverse la vapeur en matière de contrôle des loyers et entreprenne des travaux de réforme dans les plus brefs délais. 

Le Règlement sur les critères de fixation de loyer, conçu dans les années 70 et inchangé depuis, doit être révisé pour corriger une situation devenue inacceptable qui met en péril le patrimoine bâti québécois.  « Plutôt que de viser un bon entretien du parc immobilier, le gouvernement maintient une approche qui contribue à la détérioration des logements locatifs et accentue les risques associés à un manque d’entretien préventif, a fait savoir le directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. Ceci entraîne des conséquences graves, tant pour les propriétaires que pour les locataires. »

Selon la CORPIQ, les politiques québécoises en matière d’habitation devraient refléter l’esprit à l’origine de la fondation de la Régie, c'est-à-dire protéger contre les abus plutôt que de viser un contrôle des loyers.   Le Québec est déjà l’endroit où les loyers sont les moins chers et les plus abordables en comparaison avec les revenus des locataires. Le loyer médian au Québec est désormais de 20 % inférieur à celui au Canada. Ainsi, 50 % des locataires québécois consacrent 510 $ ou moins au loyer mensuel. Paradoxalement, le gouvernement maintient le marché dans un cadre excessivement restrictif.

Le ministre, responsable de la Régie du logement, doit aussi entreprendre sans plus tarder une réforme des activités de ce tribunal afin que celui-ci puisse redevenir fonctionnel et répondre ainsi aux objectifs pour lesquels il a été créé en 1980, c'est-à-dire favoriser l’harmonie entre les locataires et les propriétaires.  Le manque de ressources de la Régie du logement et certains de ses processus complètement dépassés ne permettent plus d’administrer la justice avec efficacité, de telle sorte que le système lui-même crée des préjudices.

Par exemple, la CORPIQ qualifie d’inacceptable qu’il faille présentement plus de 7 mois d’attente en moyenne pour obtenir une première audience en fixation de loyer, alors qu’un bail dure 12 mois. Dans le cas des loyers impayés, les propriétaires perdent trois mois et plus et n’ont presque jamais la possibilité de recouvrer leur argent, malgré un jugement favorable. La situation n’est guère mieux dans le cas des locataires : ces derniers peuvent attendre jusqu'à deux ans pour se faire entendre, alors que la durée du bail n’est que d’une année.

La CORPIQ a déjà identifié des pistes de solutions pour permettre au gouvernement de procéder à une réforme dès ce printemps, et ce, dans le respect des droits de chacun et des ressources disponibles.

Dépense mensuelle médiane par ménage pour le loyer (2009) (1)
  

1.	Ontario	771 $
2.	Alberta	767 $
3.	Colombie-Britannique	703 $
-	CANADA	640 $
4.	Saskatchewan	603 $
5.	Nouvelle-Écosse	600 $
6.	Manitoba	560 $
7.	Île-du-Prince-Édouard	533 $
8.	Québec	510 $
9.	Nouveau -Brunswick	480 $
10.	Terre-Neuve	475 $

 

 

Indicateur d’abordabilité des logements (2)

 

	Montréal	Québec
1996	118	109
1997	121	110
1998	122	111
1999	129	115
2000	140	121
2001	147	123
2002	146	129
2003	145	130
2004	143	132
2005	138	123
2006	132	126
2007	134	123
2008	137	129
2009*	136	129
2010*	130	133
Variation	10 %	22 %

Indices du coût de la vie et des loyers au Québec (3)

 

 

	Ensemble               IPC (2002=100)	Loyers              IPC (2002=100)
1996	89,5	95,8
1997	90,8	96,4
1998	92,1	96,9
1999	93,5	97,4
2000	95,8	98,0
2001	98,0	98,9
2002	100,0	100,0
2003	102,5	101,2
2004	104,5	102,3
2005	106,9	103,4
2006	108,7	104,6
2007	110,4	105,9
2008	112,7	107,1
2009*	113,4	108,3
2010*	114,8	110,5
Variation	28%	15%

 

1 Statistique Canada, Enquête sur les dépenses des ménages (EDM), Tableau 203-0003, Dépenses des ménages au titre du logement - Loyer; Dépenses médiane par ménage déclarant

2 Société canadienne d’hypothèques et de logement : Rapports sur le marché locatif (l’indice est de 100 lorsque que loyer moyen correspond à 30% du revenu médian des locataires). *Estimé.

3 Statistique Canada / séries CANSIM v41691818 et v41691818: Indices des prix à la consommation pour l’ensemble et pour les loyers, Québec (aussi utilisés par la Régie du logement dans sa méthode de fixation des loyers)