Frais de signification BONIFICATION DES MONTANTS ACCORDÉS PAR LE TRIBUNAL

Après plusieurs années de revendications de la CORPIQ, une bonne nouvelle pourrait se concrétiser: le ministre responsable de la Régie du logement, Laurent Lessard, vient de présenter un projet de règlement visant à assurer un meilleur accès à la justice. Plus précisément, ce projet vise à mieux reconnaître les montants déboursés pour la signification d’une procédure judiciaire, notamment par courrier recommandé ou par huissier.