La CORPIQ intervient CRÉDIT DE TAXES POUR CERTAINS PROPRIÉTAIRES

Certains propriétaires qui ont vu la valeur au rôle de leur immeuble s’apprécier de 7,5 % ou plus que la moyenne des autres propriétés pourraient désormais avoir droit à un crédit de taxes foncières. Les municipalités auront le pouvoir d’instaurer un tel crédit si entre en vigueur éventuellement le projet de loi 4, présenté à l’Assemblée nationale le 22 mars dernier par le ministre des Affaires municipales, Laurent Lessard. Ce projet de loi vise à répondre au problème vécu par certains propriétaires de longue date qui n’arrivent pas à assumer les fortes hausses de taxes foncières découlant de la prise de valeur rapide des propriétés dans leur secteur, notamment certaines propriétés riveraines à un plan d’eau se trouvant dans des régions de villégiature prisées.

Lors d’une rencontre avec le ministre le jour même, la CORPIQ a exprimé son inquiétude face à un crédit de taxes qui aurait pour conséquence de déplacer une partie du fardeau fiscal vers d’autres propriétés, sollicitant ainsi un effort supplémentaire de la part des propriétaires de logements locatifs et leurs locataires, notamment. 

Dans les municipalités qui choisiraient d’appliquer le crédit de taxes, seules les propriétés résidentielles d’un seul logement seraient visées. Les propriétaires admissibles seraient ceux possédant leur immeuble depuis au moins 15 ans, y étant domiciliés, ainsi qu’ayant un revenu de référence les qualifiant à l’égard du crédit d’impôt pour la solidarité.