Le projet de loi 13 va trop loin, selon les propriétaires d’immeubles DE NOUVEAUX POUVOIRS À LA VILLE DE MONTRÉAL DÉDOUBLERAIENT ET MENACERAIENT LE SYSTÈME DE JUSTICE

Les propriétaires d’immeubles à logements considèrent comme une menace à leur droit à une justice équitable les pouvoirs additionnels convoités par la Ville de Montréal avec le projet de loi 13, présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, M. Laurent Lessard.

Après le registre des punaises de lits et après que le gouvernement du Québec ait conféré aux villes d’importants pouvoirs en matière d’inspection et de rénovation des façades d’immeubles – une loi réclamée initialement par Montréal a été adoptée en décembre et le règlement, décrié par la CORPIQ, est attendu en 2011 – voilà qu’un autre projet de loi, modifiant cette fois la Charte de la Ville de Montréal, permettrait à celle-ci d’inscrire au Registre foncier du Québec tout avis de détérioration d’un bâtiment. Le constat d’infraction serait ainsi lié à l’immeuble, quel que soit son propriétaire.

Or, les nouveaux pouvoirs découlant du projet de loi 13 constituent trois éléments inacceptables pour les propriétaires des 128 532 immeubles à logements de Montréal, dont 86 % sont des plex (2 à 5 logements).

Premièrement, la Ville de Montréal confirme son objectif d’instaurer un système de justice parallèle à la celui de la Régie du logement pour traiter des questions de salubrité et de sécurité des immeubles à logements. Une voie judiciaire que peuvent emprunter les locataires, alors que les propriétaires doivent, eux, s’adresser à la Régie du logement pour obtenir réparation contre un locataire fautif d’insalubrité.

La Ville de Montréal renforce ainsi son approche clairement affichée voulant que la coercition ne vise que les propriétaires immobiliers, sans égard à la responsabilité des locataires ou à la nature des problèmes dénoncés.

« L’expérience récente de la législation déjà en place démontre que la Ville de Montréal ne respecte pas comme elle le devrait les propriétaires fonciers sur son territoire, ni n’administre avec impartialité les pouvoirs qu’elle détient, déplore le directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. Les autorités municipales ne savent pas ou ne veulent pas discerner à qui revient la faute ou la responsabilité. Quand survient une situation problématique, les avis puis les constats d’infraction sont systématiquement signifiés au propriétaire de l’immeuble, qu’il s’agisse d’ordures, de logements insalubres ou éventuellement de punaises de lit, même lorsque le propriétaire n’est pas le responsable. »

Deuxièmement, la Ville de Montréal cherche à se doter d’un système de justice reposant sur l’effet de la diffusion publique d’une liste noire des immeubles où des problèmes auraient été identifiés par ses inspecteurs, déplore la CORPIQ.  « Nous verrons inévitablement des propriétaires de bonne foi, dont l’immeuble ne comporte qu’un problème mineur découlant du comportement d’un locataire, ou encore qui ne pourront pas faire les travaux dans les délais imposés, voir leur nom côtoyer dans cette liste celui d’un propriétaire récidiviste notoire pour ses multiples infractions. Le pouvoir des inspecteurs – et même celui d’un locataire de porter plainte – deviendrait encore plus lourd de conséquences et le dommage causé à la réputation du citoyen de bonne foi serait considérable », prédit le porte-parole de la CORPIQ.

La CORPIQ s’attend d’ailleurs à ce que le spectre de l’affichage sur Internet soit évoqué à l’endroit des propriétaires qui tenteront d’expliquer une situation qui dépasse leur contrôle. « Après le registre des punaises de lit, la Ville de Montréal veut son registre des immeubles en infraction. C’est non seulement la réputation des propriétaires qui est en jeu, mais aussi celle de la Ville elle-même. En revanche, ses initiatives pour régler à la source les problèmes sont inexistantes », lance M. Brouillette.

Troisièmement, la CORPIQ ne s’explique pas que le gouvernement du Québec compte accorder de nouveaux pouvoirs coercitifs à la Ville de Montréal pour assurer l’entretien et la rénovation des immeubles, alors que se fait encore attendre sa réforme promise des critères de fixation de loyer, laquelle accorderait enfin aux propriétaires les moyens financiers d’effectuer des travaux majeurs sur ces propriétés. Alors que le parc de logements vieillit et que les coûts augmentent, tant pour la main-d’œuvre que pour les matériaux, les montants accordés en fixation de loyer pour 2011 sont les plus faibles depuis le gel des loyers décrété durant la Deuxième Guerre mondiale et ne couvrent pas les dépenses encourues. Seules les taxes foncières peuvent être transférées intégralement au locataire sous forme de hausse de loyer.

Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ (Corporation des propriétaires immobiliers du Québec) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et la seule à être présente dans toutes les régions.

 

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