13 % DES LOCATAIRES DÉMÉNAGENT: droit aux propriétaires de remettre le loyer au niveau du marché

Selon un sondage exclusif réalisé pour la CORPIQ par L’Observateur, seulement 13 % des ménages locataires québécois ont déménagé ou comptent le faire en 2011, alors que 2 sur 5 habitent leur logement depuis 10 ans ou plus(1). Cette relative sédentarité préoccupe les propriétaires, car la difficulté de remettre le loyer au niveau du marché lorsqu’un locataire quitte met en péril leur capacité d’entretenir les immeubles.

Théoriquement, il faut en moyenne huit ans pour observer un changement de locataires, note la CORPIQ. « C’est beaucoup et c’est préoccupant quand on sait qu’une longue période d’occupation maintient l’évolution du loyer sous le niveau d’inflation. Il peut ensuite devenir impossible de le remettre au prix du marché si le nouveau locataire invoque l’application du Règlement sur les critères de fixation de loyer ou si l’ancien locataire cède son bail », déplore le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

Plus concrètement, le sondage réalisé en juin révèle que 40 % des locataires québécois habitent leur logement depuis 10 ans ou plus, alors que la majorité (55 %) a emménagé depuis au moins 6 ans. « Les bas loyers et les bonnes relations avec les propriétaires incitent les locataires à demeurer plus longtemps. Par contre, un déménagement s’avère généralement la seule occasion pour un propriétaire de faire des rénovations et de remettre le loyer au niveau du marché », explique M. Brouillette.

La CORPIQ observe que certains locataires de longue date refusent systématiquement tous travaux de rénovation dans leur logement, craignant que leur loyer soit augmenté l’année suivante. S’ils en viennent un jour à quitter, leur loyer est alors particulièrement faible et les investissements nécessaires en rénovation que souhaiteraient faire les propriétaires deviennent impossibles à réaliser, à moins d’hausser le loyer, donc risquer une fixation de loyer judiciaire où un rendement déficitaire est accordé. Il serait donc normal de permettre la remise du loyer au niveau du marché.

Selon des données internes obtenues plus tôt cette année auprès de 1086 propriétaires de logements, la CORPIQ chiffre à 59 % la proportion de ceux qui préfèrent accueillir des locataires à long terme (quatre ans ou plus), contre 29 % qui privilégient une durée d’occupation plus courte.

« Les propriétaires québécois, qui souvent habitent leur immeuble, préfèrent la stabilité, quitte à ce que cette tranquillité d’esprit leur fasse perdre un certain revenu. Par contre, ils estiment que le contrôle de l’État ne doit pas permettre le maintien à perpétuité des loyers bas dans un marché où les frais d’exploitation grimpent et que le déficit d’entretien des immeubles grandit », explique le porte-parole de la CORPIQ.

Équité entre locataires

La CORPIQ rappelle qu’un important écart de loyer entre deux logements de même taille, dans le même immeuble, fait injustement supporter au locataire payant le loyer le plus élevé plus que sa part des charges financières attribuables aux dépenses de l’immeuble.

« La fixation judiciaire des loyers par la Régie du logement devait être un recours ayant pour objectif de protéger un locataire qui pourrait être évincé de son logement en raison d’une augmentation de loyer abusive. Non seulement le Règlement sur les critères de fixation de loyer traîne-t-il une mécanique erronée, mais le gouvernement du Québec se retrouve aujourd’hui avec les effets néfastes d’un contrôle des loyers qui s’observe même lorsqu’il y a des changements de locataires. Il en résulte une dégradation des immeubles », conclut M. Brouillette.

Résultats du sondage de L’Observateur(1) :

Depuis combien d’années habitez-vous votre logement actuel?
1 an ou moins 15,4 %
2 ans 10,0 %
3 ans 8,8 %
4 ans 4,6 %
5 ans 6,2 %
6-9 ans 14,8 %
10 ans ou plus 39,8 %
Nsp/Nrp 0,5 %

Avez-vous ou comptez-vous déménager en 2011?
Oui 12,8 %
Non 82,2 %
Nsp/Nrp 5,1 %

(1) Sondage téléphonique probabiliste réalisé du 23 mai au 12 juin 2011 par l’Observateur auprès de 650 locataires québécois habitant un logement dont le loyer n’était pas subventionné. La marge d’erreur est de 3,9 %, 19 fois sur 20.

Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ (Corporation des propriétaires immobiliers du Québec) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

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