DÉMÉNAGEMENTS: 1 locataire sur 3 laisse son logement en mauvais état

Malgré l’obligation légale de remettre à la fin du bail leur logement dans l’état où ils l’ont reçu, un tiers des locataires néglige de le faire, révèle un sondage que vient de réaliser la CORPIQ auprès des propriétaires de logements du Québec(1).

Selon ce que constatent généralement les propriétaires au moment du déménagement des locataires, 25 % laissent leur logement dans un état négligé, alors que dans 11 % des cas le logement est en très mauvais état.

Heureusement pour les propriétaires, 25 % des logements sont laissés en très bon état et 39 % dans un état respectable.

« Les locataires qui quittent un logement devraient tous faire l’effort de le laisser dans l’état tel qu’eux-mêmes souhaiteraient découvrir le nouveau logement où ils vont emménager. Un départ se prépare bien avant le 1er juillet », explique le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. « Sauf pour l’usure normale, le locataire qui ne répare pas les dommages qu’il a causés à son logement s’expose à une poursuite, à l’obligation de payer pour ses gestes ou sa négligence, sans compter qu’il se retrouvera avec un dossier judiciaire s’il est condamné ».

Par ailleurs, la CORPIQ a pu établir que 15 % des locataires qui s’apprêtent à quitter pour le 1er juillet devaient encore de l’argent pour le loyer de juin au moment du sondage, soit entre le 15 et le 20 juin 2011. Chez les propriétaires qui ont des locataires qui déménagent, 29 % attendaient encore d’être payés par au moins l’un d’entre eux.

« Il s’agit d’une faille importante dans la loi québécoise, puisque c’est le seul endroit en Amérique du Nord où le propriétaire d’un logement ne peut toujours pas exiger le dépôt d’un loyer en garantie lors de la signature d’un bail. Le Québec déresponsabilise les locataires et rend vulnérables les propriétaires de logements qui ont toutes sortes d’obstacles pour obtenir justice », déplore le porte-parole de la CORPIQ. « Le propriétaire doit attendre un an et demi pour obtenir une audience à la Régie du logement, il doit retrouver le locataire en espérant qu’il soit solvable, puis il doit payer un huissier pour faire exécuter le jugement ».

Récemment, la CORPIQ a adressé ces problèmes ainsi que des solutions au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, M. Laurent Lessard. Elle s’attend d’ailleurs à ce que les solutions se retrouvent dans la réforme de la Régie du logement que le ministre mettra en place cet automne.

Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ (Corporation des propriétaires immobiliers du Québec) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

(1) Sondage Internet réalisé par la CORPIQ du 15 au 20 juin 2011 auprès d’un échantillonnage représentatif de 1542 propriétaires de logements.

- 30 -