LA RÉGIE DU LOGEMENT A TENTÉ D'EMBELLIR SES RÉSULTATS

Le Protecteur du citoyen a publié aujourd’hui les résultats d’une enquête sur la Régie du logement. Ses conclusions ébranlent. En novembre 2010, la Régie du logement aurait donné une instruction verbale à son personnel afin qu'il traite en priorité les causes dites « prioritaires, générales ou fixation de loyer » les plus récentes, devançant leur mise au rôle non seulement par rapport à d’autres causes similaires pourtant introduites antérieurement, mais également au détriment de causes concernant le non-paiement de loyer.

En janvier et février 2011, soit un mois avant la fin de l’exercice financier de la Régie du logement, son tribunal a entendu trois fois plus de causes générales qu’à l’habitude et 50% plus de causes prioritaires. Elle a dû, pour ce faire, retarder notament l’audition de causes portant sur le non-paiement de loyer. En octobre 2010, lors d’une audition devant la Commission de l’aménagement du territoire, les dirigeants de la Régie avaient pourtant confirmé que les causes de non-paiement de loyer devaient être entendues en priorité, conformément à ce que lui impose la loi.

Certains citoyens (locataires et propriétaires) ont donc bénéficié sans le savoir d’un avantage au détriment des autres citoyens, constate le Protecteur du citoyen. « Cette pratique va à l’encontre de la transparence attendue d’un organisme public », ajoute-t-il.

Dans son édition d’avril du journal Proprio, la CORPIQ avait rapporté des irrégularités vécues par certains propriétaires en attente d'une audience. Contactée, la Régie du logement avait alors nié toute modification à sa politique de mise au rôle.

Le Protecteur du citoyen a recommandé au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire de demander au Conseil de la justice administrative de faire enquête sur la situation décrite dans son rapport.

Les chiffres étant faussés, le Protecteur du citoyen a aussi recommandé qu’une note soit ajoutée au Rapport annuel 2010-2011 de la Régie, dévoilé hier, pour indiquer au lecteur les limites des données déclarées relatives aux délais, et que l’impact de l’instruction sur les délais rapportés soit validé par un vérificateur externe à la Régie.  Le Protecteur du citoyen a obtenu l’assurance de la Régie que cette pratique inéquitable dans la gestion des rôles avait cessé, et ce, depuis le 1er avril 2011.