Frais judiciaires FAIRE PAYER PLUS LES PROPRIÉTAIRES ?

La Commission de l’aménagement du territoire propose à la Régie du logement d’étudier la possibilité de faire payer plus cher les propriétaires de logements, puisqu’ « ils ont la capacité de contribuer davantage au financement des services qu’ils reçoivent », peut-on lire dans un rapport présenté en octobre.

Ce qui n’est pas dit toutefois, c’est que lorsque les propriétaires ont gain de cause (ce qui est majoritairement le cas), le locataire est condamné à payer la totalité des frais judiciaires. Présentement, il en coûte dans la plupart des cas 68 $ pour introduire une demande à la Régie du logement. Toutefois, les locataires prestataires d’un programme de la sécurité du revenu n’ont rien à payer lorsqu’ils introduisent une demande. La Commission voit dans cette avenue une possibilité d’accroître les revenus de la Régie du logement. Pour sa part, la CORPIQ considère que le niveau des frais exigibles constitue déjà pour la plupart des propriétaires une barrière à l’accès au système de justice.