LE MINISTRE LESSARD AJOUTE 8 RÉGISSEURS Solution insuffisante qui a déjà échoué, déplore la CORPIQ…

Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, Laurent Lessard, a annoncé la nomination de 8 régisseurs de plus à la Régie du logement à compter de 2012, portant ainsi leur nombre total à 42. Cette nouvelle survient deux mois après la publication par le Protecteur du citoyen des résultats d’une enquête révélant des pratiques douteuses mises en place par la Régie du logement pour masquer ses difficultés à administrer la justice dans des délais acceptables.

Selon le ministre, « L'accroissement du nombre de régisseurs permettra à la Régie du logement d'améliorer les délais pour obtenir une première audience et de diminuer le nombre de causes en attente ». Cette annonce s'inscrit, dit-il, dans la foulée du plan de relève temporaire des régisseurs adopté en 2006, puis reconduit en 2009.

L’octroi de nouvelles ressources était nécessaire, estime la CORPQ, mais l’initiative est clairement insuffisante et nullement innovatrice. Surtout, elle confirme que le ministre et le gouvernement du Québec ont failli à leur engagement de déposer dès le printemps 2011 un projet de loi réformant la Régie du logement.

Selon la CORPIQ, l’embauche de 8 régisseurs est une solution qui n’a d’impact que si elle vient en complément à une véritable refonte du système judiciaire dans lequel œuvre la Régie du logement. Au printemps, la CORPIQ avait présenté au ministre 13 recommandations visant notamment à simplifier les procédures dans les causes non contestées. Elle recommandait également de réduire en amont le nombre de causes introduites à la Régie du logement en permettant le dépôt de garantie lors de la signature d'un bail.

Fin 2006, l’ex-ministre des Affaires municipales, Nathalie Normandeau, avait elle aussi nommé 8 régisseurs additionnels dans le but de faire chuter le nombre de causes civiles en attente d’une audience de 22 500 qu’il était alors à 7400 dès 2009. Le nombre de causes avait fléchi un peu, à 18 715, mais a ensuite vite remonté à…22 592 en date de mars dernier, selon le rapport annuel de gestion de la Régie du logement (notons que 8 autres régisseurs ont pris leur retraite entretemps). C’est sans compter les quelque 8000 autres causes de non-paiement de loyer présentement en attente d’une audience.