MISE À NIVEAU DES LOYERS La majorité des locataires est d’accord !

Selon les résultats d’un sondage L’Observateur publiés en exclusivité dans l’édition d’avril du journal Proprio, 55 % des locataires québécois jugent raisonnable que le propriétaire du logement remette le loyer au niveau du marché après leur départ, alors que 31 % estiment plutôt que cette pratique est déraisonnable.

Un autre 14 % des locataires a préféré ne pas fournir de réponse. Le sondage, commandé par la CORPIQ, couvrait un échantillon aléatoire représentant 80 % des locataires québécois occupant un logement non subventionné. Sa marge d’erreur est de 3,9 %, 19 fois sur 20.

En principe, la loi permet au propriétaire de remettre le loyer au niveau du marché lorsque le locataire déménage. En pratique toutefois, il risque que le nouveau locataire invoque le spectre d’une fixation de loyer par la Régie du logement. En effet, la loi confère un rapport de force considérable au locataire qui peut, même après avoir signé un bail soi-disant de bonne foi, obliger le propriétaire à ramener le loyer à son niveau d’origine, si bas fût-il.

Après répartition de ceux n’ayant pas répondu à cette question du sondage, ce sont deux locataires sur trois (64 %) qui jugent raisonnable que le propriétaire puisse remettre le loyer au niveau du marché après leur départ. La CORPIQ explique cette forte opinion par le fait que le locataire qui habite son logement depuis longtemps reconnaît l’avantage dont il jouit de payer moins cher, mais il reconnaît du même coup que le propriétaire est ensuite justifié de combler l’écart après son départ. Le locataire a, de toute façon, droit au maintien dans les lieux. Puis, lorsqu’il décide de quitter, il ne subit évidemment aucun préjudice de la remise du loyer au niveau du marché.

Abolir la section G du bail

À la lumière de ces statistiques, il n’est pas justifié que le gouvernement du Québec persiste à maintenir l’obligation pour le propriétaire de déclarer l’ancien loyer dans la section G du bail, estime la CORPIQ, à plus forte raison si le nouveau locataire –qui a pourtant répondu à une annonce et visité un logement dont le nouveau loyer était connu– peut ensuite utiliser cette information pour obtenir de force une diminution de loyer.

Considérant le fait que la Régie du logement annonce chaque année des plafonds moyens de fixation de loyer nettement inférieurs au taux d’inflation du coût de la vie, la question de la remise des loyers au niveau du marché après un départ est au cœur du problème. En effet, ce contrôle des loyers décourage les investissements en rénovation permettant de maintenir en état le parc de logements vieillissant. De plus, il fait injustement porter aux propriétaires une partie du coût d’usage réel d’un logement locatif.

Selon ce même sondage de L’Observateur, seulement 13 % des locataires du Québec vivant dans un logement non subventionné estiment payer soit un peu plus cher par rapport au marché (8 %), soit beaucoup plus cher (5 %). Enfin, il révèle aussi que le loyer mensuel moyen payé par les locataires québécois pour un tel logement est de 676 $.