La relocation, ça se prépare!

Propriétaires : la période d’envoi des avis de modification de bail étant terminée pour les baux de 12 mois finissant le 30 juin, un locataire a 30 jours après la réception de l’avis pour réagir. S'il ne répond pas dans ce délai, il est présumé avoir accepté les nouvelles conditions et son bail est renouvelé.

En cette période de relocation, voici quelques décisions des tribunaux que la CORPIQ a expliquées à ses membres lors d’une récente conférence. Attention! Chaque cas est particulier et la jurisprudence évolue constamment.

* Cour du Québec : renverse une décision de la Régie du logement ayant déclaré nulle la clause exigeant qu’un locataire soit propriétaire d’un véhicule pour bénéficier d’un stationnement.

* En fixation de loyer, le moment où la majorité des travaux ont été réalisés prime sur la date de paiement de la facture.

* Des frais de retard de 25 $ stipulés dans le bail ont été accordés pour les inconvénients impliqués par le retard de paiement de loyer.

* Un locataire a signé une « application » pour un logement, mais n’est pas revenu signé un bail : il doit payer une indemnité de relocation de près de 8000 $.

* Le locataire n’a pas remis le logement en état : il est condamné à payer des dommages de plus de 4200 $.

* Une locatrice obtient de modifier une clause dans ses règlements d’immeuble rendant obligatoire une preuve d’assurance responsabilité.

Utilisez l’Annexe au bail de la CORPIQ pour préciser des clauses particulières et éviter les désagréments. Contactez au besoin un conseiller en gestion ou un avocat de la CORPIQ.