Le ministre recule PAS DE RÉFORME DE LA RÉGIE À COURT TERME
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Questionné par l’Opposition officielle en commission parlementaire lors de l’étude des crédits budgétaires, le ministre des Affaires municipales, responsable de l’Habitation, Laurent Lessard, n’a pas pu affirmer aujourd'hui qu’il entrevoyait une réforme de la loi sur la Régie du logement à court terme, mais il a réitéré son intérêt à procéder… éventuellement. Il y a un an et demi pourtant, il s’était engagé à présenter un projet de réforme en 2011.
Le ministre a indiqué qu’il fallait d’abord répondre aux besoins pressants de la Régie en matière de ressources humaines pour améliorer le traitement des causes introduites à ce tribunal administratif. Pour lui, l’ajout de huit nouveaux régisseurs, tous affectés à la grande région de Montréal, devrait contribuer à améliorer la situation et réduire les délais de traitement. Ceux-ci ont suivi une formation intensive de plusieurs semaines et six d’entre eux ont commencé à siéger récemment alors que deux autres le feront d’ici la mi-mai. On compte actuellement 42 régisseurs et une autre s’ajoutera en mai.
Cette seule mesure, identique à celle de 2007 et qui avait échoué, ne convainc pas la CORPIQ. Au printemps 2011, la CORPIQ a pourtant remis au ministre Laurent Lessard un mémoire de 44 pages contenant 13 recommandations pour améliorer la performance de la Régie du logement. Même si la plupart de ses solutions ne nécessitent aucun investissement supplémentaire, le gouvernement n’a encore rien mis en œuvre.
La situation à la Régie du logement pire que jamais
Invité à répondre aux questions, le président de la Régie du logement, Me Luc Harvey, a pour sa part parlé d’une détérioration des délais avant audience pour la plupart des types de causes sous sa juridiction, sauf pour la fixation de loyer qui s’est améliorée (de 9,8 mois en 2010-2011 à 6,3 mois en 2011-2012). Pour l’exercice financier terminé au 31 mars, les causes urgentes ont été entendues en 1,8 mois en moyenne comparativement à 1,4 mois au cours des années précédentes. Les causes prioritaires, qui étaient entendues en 6,7 mois il y a trois ans et en 10 mois l’an dernier, affichent maintenant un délai d’attente de 14,5 mois en moyenne! Aucun chiffre n’a été dévoilé pour les causes de non-paiement de loyer, mais elles feraient aussi partie des catégories où la situation s’est détériorée.
Actuellement, il y aurait près de 8 150 demandes qui attendent depuis plus d’un an. En date du 29 mars, la Régie avait effectué 69 000 audiences, et le total de l’exercice financier sera à peu près le même qu’en 2010-2011 (75 000). Pour le président de la Régie, la priorité était d’éliminer les dossiers de plus de 2 ans d’attente, ce qui a été fait.
Par ailleurs, le ministre Lessard a clairement indiqué que la question de l’implantation d’un registre des baux au Québec était écartée après que la Régie du logement ait analysé ce qui se faisait en Ontario. Les coûts d’un tel système apparaissent trop élevés, affirme le ministre.
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