Reprendre un logement, ça se prépare!

Les propriétaires d’immeubles locatifs qui souhaitent reprendre possession d’un logement pour eux-mêmes, leurs parents, leurs enfants ou une personne à charge, doivent le faire selon les règles prescrites.

Vous avez jusqu’au 31 décembre, si le bail du logement en question est d’une durée de 12 mois se terminant le 30 juin, soit 6 mois avant l’échéance, pour en aviser le locataire. La CORPIQ propose un modèle d’avis pour vous permettre de faire les choses en bonne et due forme. Si vous êtes copropriétaire, l’autre personne doit être votre conjoint pour que la reprise soit autorisée. 

Des jugements récents ont démontré qu’il ne s’agit pas que de démontrer sa bonne foi pour que la reprise soit accordée. L’avis transmis doit être précis quant à trois éléments : l’adresse du logement visé et la date de reprise de possession, le nom de la personne qui y sera logée et son lien de parenté avec le propriétaire. De plus, la date de l’envoi de l’avis doit être d’au moins 6 mois avant celle de fin de bail.

Si la reprise de possession concerne un projet d’agrandissement ou de subdivision d’un logement, vous devrez pouvoir présenter les plans des travaux de même qu’un permis de construction émis par la municipalité. La Régie du logement cherchera à déterminer si la reprise est faite de bonne foi.

Communiquez avec vos conseillers de la CORPIQ pour plus de détails.