Jugement : peut-on transmettre un avis par courriel?

Le tribunal de la Régie du logement a rendu une décision ce mois-ci dans une cause où le locataire niait être en défaut de paiement du loyer, arguant qu’il avait signifié par courriel son refus face à l’augmentation de 20 $ demandée par le propriétaire lors du renouvellement du bail.

À l’audience, le propriétaire a prouvé qu’il a signifié au locataire en main propre et dans les délais l’avis d’augmentation. Un accusé de réception en faisait foi.  En défense, le locataire déclare avoir envoyé son refus au propriétaire par courriel, dans le mois suivant l’avis et qu’il a été transmis en copie conforme à deux autres personnes qui ont confirmé l’avoir reçu. Quant au propriétaire, il déclare ne jamais l’avoir reçu. Puisque le propriétaire n'a pas introduit de demande en fixation du coût du loyer suite au refus, le locataire prétend que son bail s'est renouvelé sans changement.

La décision de la régisseuse, Claire Courtemanche, s’appuie sur les articles 28 et 31 de la Loi concernant le cadre des technologies de l'information. Elle constate que le locataire n'a pas demandé d’accusé-réception de son courriel et qu’aucune mention dans l’avis du propriétaire ne spécifiait qu'il acceptait de recevoir des documents électroniques à une adresse qu'il aurait indiquée.

Le locataire n’ayant pas satisfait au fardeau de la preuve et la réception de son courriel par des tiers ne permettant pas de présumer que le propriétaire lui-même l’a reçu, l’augmentation de loyer est déclarée valide. Le bail n’est toutefois pas résilié, puisque le montant dû au moment de l’audience n’est que de 120 $ et qu’il n’y a pas de retard de plus de trois semaines.