Une gracieuseté ne constitue pas un droit acquis

La juge Madeleine Aubé a ainsi renversé en mars une décision rendue initialement par la Régie du logement. Cette dernière, par sa décision qui forçait le propriétaire à donner accès à son garage, avait modifié le contenu de l’entente écrite qu’est le bail. Le régisseur concerné estimait que la clause concernant l’accès au stationnement était absente du bail à cause d’un oubli des deux parties signataires.

La juge Aubé a accordé au régisseur le droit de « contredire un écrit » dans certaines situations, mais a expliqué que, dans le cas actuel, ce n’était pas justifié. Dans sa décision, elle estime qu’on « ne pouvait pas présumer que c’est en raison d’un oubli que les parties n’ont pas inclus l’utilisation du garage au bail. » La juge ajoute que cette erreur est si importante qu’elle infirme les conclusions de la Régie du logement. Elle apporte toutefois une nuance : lors de son étude du dossier, le régisseur n’avait pas eu accès au témoignage de l’ancien propriétaire du logement, qui a signé le bail. Celui-ci a été présenté comme témoin à la Cour du Québec où il a expliqué le fonctionnement dudit garage, une information importante à la conclusion de la juge.

Le litige découle du fait que le propriétaire acceptait que leurs locataires, autant ceux qui sont impliqués dans ce jugement que les autres, entreposent dans son garage leurs bicyclettes et leur bois de chauffage. Lorsque le propriétaire a voulu, pour des raisons qui ne sont pas indiquées, reprendre pleine possession de son garage, les locataires impliqués dans ce litige se sont plains à la Régie, arguant que l’absence du droit d’accès au stationnement dans le bail n’était qu’un oubli des deux parties.