En désaccord avec votre rôle d'évaluation? Contestez-le!

Afin d’établir cette valeur «réelle», l’évaluateur mandaté par les MRC ou les grandes villes devra évaluer la totalité des immeubles du territoire selon leur état et les conditions du marché en date du 1er juillet de l’exercice (18 mois) précédant l’entrée en vigueur du rôle. La valeur d’échange de l’unité sera également évaluée comme si elle était placée dans un marché où le vendeur et l’acheteur sont également informés de l’état de l’unité d’évaluation et où tous les deux désirent respectivement vendre et acheter cette unité. Ajoutons que, dans le cas des immeubles à revenus, les revenus nets générés par l’immeuble sont généralement pris en compte dans l’évaluation de la valeur réelle.

Il arrive parfois qu’un évaluateur accorde une valeur erronée à une unité d’évaluation. C’est pourquoi il est essentiel que les propriétaires fonciers soient vigilants lors de la tombée d’un nouveau rôle puisqu’une surévaluation de leur propriété les expose à assumer des taxes trop élevées pendant l’entièreté du rôle triennal et même pendant les rôles suivants.

Dans le but de protéger les droits des contribuables, la Loi sur la fiscalité municipale prévoit des mécanismes de contestation du rôle d’évaluation pour toute personne qui paye une taxe municipale ou scolaire dans un immeuble.

Tout d’abord, il est possible de déposer une demande de révision auprès de l’organisme responsable de l’évaluation municipale, moyennant le paiement d’une somme déterminée par celui-ci. Pour s’y faire, le plaignant doit transmettre son formulaire de révision dans les délais de rigueur prévus dans la Loi sur la fiscalité municipale sans quoi il sera impossible de contester la valeur de l’unité avant l’entrée en vigueur du prochain rôle. Il est donc essentiel de bien se renseigner auprès des organismes municipaux ou d’un professionnel afin de s’assurer que la demande n’est pas prescrite. Lors de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle, la demande de révision doit obligatoirement être formulée avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle.

Avant d’intenter un quelconque recours, il est important de démontrer que la valeur réelle de l’unité en date du 1er juillet de l’exercice précédant l’entrée en vigueur du rôle est différente de la valeur relevée au rôle municipal. À cette fin, il est suggéré de mandater un évaluateur agréé afin qu’il détermine si la valeur réelle du nouveau rôle est réaliste ou si le contribuable subit un préjudice réel qui est généralement considéré par la jurisprudence comme une différence de valeur supérieure à 5%.

Sur réception de la demande, l’évaluateur au dossier déterminera si le propriétaire s’est déchargé de son fardeau d’établir la valeur réelle de l’unité. Il enverra ensuite une réponse écrite en vertu de laquelle il rejettera la demande et maintiendra la valeur au rôle ou il suggèrera de modifier le rôle selon une entente.

Si aucune entente n’est conclue, la loi accorde un recours devant la section immobilière du TAQ dans les 60 jours de la réception de la réponse écrite de l’évaluateur. Une fois de plus, c’est au propriétaire que reviendra le fardeau d’établir qu’un préjudice découle de la valeur réelle inscrite au rôle.

Nous terminons en vous rappelant qu’il est important de se renseigner auprès de votre municipalité et des professionnels à propos de l’entrée en vigueur de votre prochain rôle ainsi que des délais à respecter pour le contester, le cas échéant.

________________________________________________________

De plus, les membres de la CORPIQ bénéficient d’une réduction de 15 % sur les honoraires de mandat.