Jusqu'à 3 mois de délais pour évincer un locataire: Il est encore temps de réagir!

Les nouveaux délais inscrits dans le projet de loi 28 permettraient à un locataire de retarder jusqu'à trois mois son expulsion, notamment à la suite d'un jugement pour non-paiement de loyer. Pour éviter de tels délais, la CORPIQ vous invite fortement à réagir à ce projet de loi.

Pour réagir, écrivez:

• aux membres de la Commission 
• au ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud
• à l'Assemblée nationale

Parmi les 800 articles du projet de loi présenté par le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, afin de réformer le Code de procédure civile, l’article 692 est sans contredit celui qui bouleverserait l’industrie de la location de logements. Il prévoit que :

• Le préavis d’expulsion remis par l’huissier à l’occupant passera de 2 jours à 5 jours
• Dans le cas où le logement est déclaré « résidence familiale », ce qui peut être fait en remplissant la section I du bail, le préavis d’expulsion passera à 30 jours
• Dans le cas où l’occupant s’adresserait au tribunal et démontrerait que son expulsion lui porte un préjudice grave, il pourra se voir accorder un délai allant jusqu’à 3 mois
• Enfin, aucune expulsion ne pourra s’effectuer entre le 20 décembre et le 10 janvier

De tels délais seraient totalement inacceptables pour la CORPIQ, alors que le processus judiciaire actuel fait déjà perdre environ quatre mois de loyer aux propriétaires de logements.