Projet de loi 28 Le gouvernement entend les propriétaires

Les nombreuses interventions de la CORPIQ et des propriétaires de logements contre certaines dispositions du projet de loi 28 sur la réforme du Code de procédure civile semblent avoir été entendues par le gouvernement du Québec. En effet, le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, a déclaré publiquement cette semaine que l’article 692 du projet de loi présentement à l’étude, qui prévoit ajouter entre un et trois mois au préavis d’expulsion d’un occupant (notamment en cas de non-paiement de loyer), sera amendé. Le ministre a qualifié de très convaincants les arguments contenus dans le mémoire que lui a présenté la CORPIQ cet automne. De plus, il a reconnu que la réaction vive de nombreux propriétaires de logements n’a que facilité cette décision.

La CORPIQ se réjouie de cette nouvelle qui sera officialisée lorsque la Commission des institutions aura adopté l’amendement. Par contre, elle continue de s’opposer à d’autres mesures incluses à l’article 692, soit l’interdiction d’évincer un locataire entre le 20 décembre et le 10 janvier, ainsi que le prolongement du préavis minimum d’éviction que l’huissier doit donner à l’occupant. En effet, celui-ci passerait de 2 jours présentement à 5 jours, délai pendant lequel il arrive souvent que le logement soit saccagé. Rappelons que le processus d’éviction d’un locataire pour non-paiement de loyer prend actuellement de trois à quatre mois, une absurdité.