Loyers impayés: accusations criminelles?

Après avoir obtenu gain de cause auprès de la Régie du logement, une membre de la CORPIQ de la région de Gatineau et son conjoint ont récemment procédé à l’éviction d’un locataire qui « n’aimait pas » payer de loyer. L’émission La Facture, à Radio-Canada, s’est penchée sur le dossier et a du même coup ouvert un débat fort intéressant quant à la possibilité qu’une poursuite criminelle puisse être intentée contre ce genre de locataire.

Malgré le jugement rendu par la Régie, la propriétaire ne reverra probablement jamais les milliers de dollars que lui doit le locataire, lequel accumule sans gêne les condamnations. Lorsqu’elle s’adresse une première fois à la police pour signaler les agissements de son locataire, les policiers préfèrent fermer les yeux et la rediriger à la Régie du logement; ne s’agissant selon eux que d’une affaire civile. Cependant, La Facture souligne qu’en vertu de l’article 380 du Code criminel, « Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur » est coupable d'un acte criminel ou d'une infraction punissable; ce qui a manifestement été le cas dans cette histoire. 

Exaspérés par l’inefficacité du système judiciaire, la propriétaire en question et un autre propriétaire floué par le même locataire ont décidé de passer aux choses sérieuses en portant officiellement plainte au service de police de Gatineau, visiblement peu intéressé à être saisie de ce genre d’affaire. La barre du simple litige entre propriétaire et locataire vient-elle d’être franchie ? Voyons si la police fera son travail.

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