Bail : la CORPIQ demande au ministre de suspendre le projet

La CORPIQ a demandé au ministre responsable de la Régie du logement, Sylvain Gaudreault, de suspendre le projet de bail présentement à l'étude qui pourrait renforcer la position des locataires. Dans une lettre envoyée en janvier, la CORPIQ s'indigne devant le rôle de toute évidence prédominant de la Régie du logement dans ce projet, laquelle démontre un parti pris en faveur des locataires qui transparaît dans la conception de la nouvelle version du bail obligatoire.

Du même souffle, la CORPIQ vient de lancer un appel à tous les propriétaires du Québec à signer la pétition qu'elle fait circuler sur Internet. En moins de trois jours, déjà près de 9000 personnes l'ont signée et le cap des 10 000 devrait être franchi cette semaine. 

Mentionnons que la CORPIQ réclame, en autres, la suppression de la section G du bail. Celle-ci oblige la déclaration de l'ancien loyer et permet au nouveau locataire de faire une demande de fixation, même si ce loyer était inférieur à sa valeur sur le marché. En l'absence totale de protection contre le non-paiement de loyer, les déguerpissements et les dommages au logement, la CORPIQ réclame également le droit au dépôt de garantie.

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Consultez le projet de bail :

Projet complet tel que publié dans la Gazette officielle