Payer le 2 n’est pas un retard, selon un tribunal

Dans le cadre d’une ordonnance, un locataire peut être tenu de payer son loyer chaque 1er jour du mois. Mais qu’arrive-t-il lorsque cette échéance tombe un jour férié ou pendant la fin de semaine? Le paiement doit-il obligatoirement se faire à cette date ou peut-il est reporté au lendemain? La Cour du Québec a récemment tranché la question en statuant que celui-ci doit se faire le jour juridique qui suit.

Cette décision a été rendue au terme d’une cause opposant Revah (locataire) à Fragoulis (propriétaire). Après plusieurs défauts de paiement à échéance, la Régie du logement a émis une ordonnance contre M. Revah, le contraignant à régler son dû le premier jour de chaque mois, sans quoi son bail serait résilié. Or, en décembre 2013, il a remis son chèque à Mme Fragoulis le lendemain.

« Le 1er décembre 2013, qui est un dimanche, le locataire-propriétaire a préparé le chèque pour le paiement du loyer qu’il date du 1erdécembre. Ayant constaté que la locatrice-intimée, qui réside au-dessus de son logement, n’était pas à la maison, il n’a pas déposé le chèque à l’endroit habituel. Il précise qu’elle est rentrée vers 22 h, ce qui est nié part la locatrice », indique-t-on dans le jugement. On y précise également que le loyer a été acquitté le 2 décembre, vers 17 h.

La Régie du logement conclut « qu’il appartenait [donc] au locataire de s’assurer de payer le loyer à échéance, soit le 1er de chaque mois » et que la preuve démontre que celui-ci ne s’est pas conformé à l’ordonnance rendue.

Jours non juridiques

Estimant que le tribunal « a erré » en alléguant qu’il ne s’était pas soumis aux contraintes qu’on lui avait imposées, le locataire a donc fait appel à la Cour du Québec, en février 2014.

Dans sa défense, il a fait valoir, en s’appuyant sur l’article 7 du Code de procédure civile, que le 1er décembre 2013 représentait, au sens de la loi, un jour non-juridique et qu’en conséquence, son loyer pouvait être payé le jour ouvrable suivant (2 décembre).

Selon cette définition, on compte parmi les jours non juridiques les dimanches, le 1er janvier, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le 24 juin, le 1er juillet – ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche –, la fête du Travail, deuxième lundi d’octobre et le 25 décembre. Mentionnons que le samedi est assimilé à un jour non juridique.

Dans le cas présent, la Cour du Québec a tranché que « la preuve entendue […] n’est pas concluante que le locataire-requérant n’a pas respecté l’ordonnance », son chèque ayant été daté du 1er décembre. Elle indique aussi que « l’ordonnance […] ne peut, telle que formulée, suspendre l’application des principes juridiques [NDLR : jours non juridiques] ». Ce faisant, la résiliation du bail a donc été rejetée. 

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