La reprise de logement en sept points

Qui peut reprendre un logement ?

• Le locateur, propriétaire de l’immeuble;
• Un copropriétaire d’un immeuble en indivision lorsqu’il n’y a qu’un seul autre copropriétaire et que celui-ci soit son conjoint. 

Pour qui peut-on reprendre un logement?

• Soi-même ;
• Son père, sa mère, son fils ou sa fille ;
• Tout autre parent ou allié, dont on est le principal soutien (matériel ou moral);
• Un ex-conjoint dont on demeure le principal soutien (matériel ou moral) après séparation de corps (par jugement), divorce ou dissolution de l’union civile. 

L’avis écrit

Celui-ci doit contenir les éléments suivants :

• La date prévue de la reprise;
• Les nom et prénom de la personne qui habitera le logement;
• Le degré de parenté ou le lien avec cette personne.

Il doit être :

• Signifié à chacun des locataires visés par tout mode de transmission permettant la preuve (envoi recommandé avec signature, par huissier, remise en main propre avec un accusé de réception, etc.). 

Les délais à respecter pour la transmission de l’avis :

• Bail de plus de  six mois
  • Minimum six mois avant la fin du bail;

• Bail de six mois ou moins
  • Minimum un mois avant la fin du bail;

• Bail à durée indéterminée
  • Minimum six mois avant la date prévue de la reprise.

Réponse du locataire

• Doit être fournie, par écrit, dans le mois suivant la réception de l’avis de reprise;
• Une omission de répondre est réputée comme un refus.

Demande à la Régie du logement

• Doit être déposée dans le mois suivant le refus du locataire de quitter le logement (dans le cas d’une omission de répondre, ce délai se calcule à partir de l’échéance du mois dont disposait le locataire pour signifier son refus)

Il faut aussi penser à :

• Aviser le commis au comptoir de la Régie si la demande vise ou se fait au bénéfice d’un locataire aîné,  pour que la requête soit traitée en urgence;
• Signifier un exemplaire de la demande à chacun des locataires par tout mode de transmission permettant la preuve (envoi recommandé avec signature, par huissier, remise en main propres avec un accusé de réception, etc.). 

Audience :

• S’assurer de détenir la preuve que chacun des locataires a bel et bien reçu l’avis de reprise et la demande de reprise;
• S’assurer que la personne au bénéfice de qui se fait la reprise est présente pour témoigner;
• Le propriétaire a le fardeau de convaincre le tribunal de sa bonne foi dans l’exercice de sa reprise.

Pour en savoir plus sur la reprise de logement et le processus qui lui est rattaché, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de conseillers (Montréal : 514 748-1921 ou Québec : 418 529-4985).